Rapport annuel sur la politique de concurrence

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (S&D, ES) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Le rapport souligne que la politique de concurrence constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne. Il insiste sur l’importance de renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ainsi que les mesures de contrôle des aides d'État et des concentrations. La politique de concurrence ne devrait pas tendre à renforcer les entreprises et les prestataires de biens et de services déjà établis, mais viser avant tout à faciliter l'entrée de nouveaux acteurs et l'émergence de nouvelles idées et de nouvelles techniques.

Les députés craignent qu'alors que le régime des aides d'État lié à la crise devait être de nature temporaire, tel ne semble plus être le cas. Ils rappellent que le Parlement a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme à ces mesures temporaires dans les plus brefs délais. Ils regrettent en outre que cette approche ait échoué dans certains cas et insistent sur la nécessité de tirer des enseignements des interventions antérieures et d'adopter des pratiques en conséquence.

La Commission est invitée à faire respecter strictement la réglementation en matière de lutte contre les ententes et abus de position dominante et de contrôle des concentrations afin de parvenir à des marchés financiers qui soient mieux réglementés, transparents, ouverts et équitables.

Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité durables : les députés estiment qu’une concurrence vigoureuse et une politique industrielle proactive sont nécessaires pour renforcer le marché unique, renouer avec la croissance économique, renforcer l'attractivité du marché européen sur le plan mondial, mener à bien l'agenda numérique et encourager la recherche et l'innovation. La Commission est invitée à faire respecter la politique de concurrence et à encourager les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement.

Services d'intérêt économique général (SIEG) : les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés. Les députés jugent qu’il est essentiel à cette fin de préserver la concurrence entre différents prestataires ; ils considèrent le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard.

Le rapport demande aux autorités de la concurrence de l'Union de surveiller les marchés dans les secteurs pharmaceutique, de la santé et des services d'assurance (en particulier, les marchés des médicaments génériques et des médicaments novateurs), en décelant l'utilisation abusive qui peut être faite des brevets et les comportements discriminatoires.

Améliorer le bien-être des consommateurs: le rapport invite la Commission à :

• examiner la concurrence dans le secteur agroindustriel en ce qui concerne le soutien, la transparence et l'évolution des prix à la consommation à tous les niveaux de la chaîne de valeur. Les députés demandent à la Commission de prendre des initiatives pour enrayer la spéculation sur les marchés alimentaires;
• poursuivre la mise en œuvre intégrale du paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie et à surveiller la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique résulte d'un système de marchés monopolistiques ou oligopolistiques ;
• examiner les événements survenus récemment sur le marché européen du fret aérien et des services de courrier express. Les députés estiment que l’accès inéquitable des compagnies européennes de fret au marché intérieur des États-Unis fausse la concurrence et porte préjudice à l'industrie européenne de la logistique et à ses clients.

Encourager la légitimité et l'efficacité pour la politique de concurrence : les députés sont partisans d'un rôle actif du Parlement dans la définition de la politique de concurrence, y compris des pouvoirs colégislatifs. La Commission devrait être pleinement comptable de sa gestion et donner suite aux résolutions du Parlement; le dialogue structuré en cours devrait être renforcé. Dans cet esprit, la Commission devrait également mieux structurer sa collaboration avec les organisations de consommateurs.

La Commission est invitée à :

• agir en toute impartialité et à accepter des améliorations dans les procédures de concurrence; les entreprises devraient avoir accès au dossier de la Commission avant d'être entendues;
• promouvoir davantage une culture de la saine concurrence en définissant les principes généraux et en encourageant les actions des entreprises dans ce domaine ;
• envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et à présenter selon la procédure législative ordinaire une proposition visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union.

Politique en matière d'amendes : les députés préconisent de recourir à la procédure de transaction et, le cas échéant, à des amendes dissuasives et proportionnées tout en évitant les conséquences économiques et sociales néfastes d'une éviction du marché d'entreprises soumises à des contraintes.

Préoccupés par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, les députés demandent qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soit élaboré. Ils prônent une approche associant «la carotte et le bâton», qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles. Ils demandent en outre à la Commission d'incorporer une base détaillée pour le calcul des amendes, fondée sur le principe de légalité, dans le règlement (CE) n° 1/2003, de même que de nouveaux principes en matière d'amendes.

Aspects sectoriels : le rapport invite la Commission et les États membres à progresser pour achever le marché unique des transports tout en garantissant une concurrence ouverte et loyale en respectant les objectifs de la politique de l'Union, comme le bon fonctionnement des services de mobilité, les objectifs politiques dans les domaines des services publics, des normes sociales, de la sécurité et de la protection de l'environnement, ainsi que les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 et de la dépendance au pétrole.

Le rapport attire l’attention sur les points suivants :

• la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen afin d'accroître la transparence de la tarification des services, de faciliter ainsi le contrôle du respect des règles de concurrence ;
• l'ouverture du secteur du transport ferroviaire à une concurrence loyale, ainsi que des services de qualité plus élevée, sans porter atteinte aux prestations de service public;
• l’importance d’éviter toute concurrence déloyale dans le secteur libéralisé du transport routier en garantissant l'application correcte des règles sociales, environnementales et de sécurité, et ce en accordant une attention particulière à l'ouverture de ce marché au cabotage et aux pratiques de dumping;
• la mise en œuvre de la troisième directive postale par les États membres; la Commission devrait examiner les conséquences sociales de la libéralisation du marché postal et l'obligation de service universel dans ce secteur, y compris le financement du service universel, et à présenter un rapport sur ces sujets;
• l'adoption de mesures de contrôle pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, et qu'il apporte aux consommateurs des avantages pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité ;
• l’application des règles de la concurrence lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias ;
• une meilleure coordination de la politique de concurrence en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, en permettant un meilleur soutien des PME.

La Commission est invitée à faire expressément mention de l'impact de la politique de concurrence sur l'emploi et les affaires sociales dans ses futurs rapports annuels.