Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): fonctions de dépositaire, politiques de rémunération et sanctions

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE).

Le 19 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Parlement européen portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

La BCE est globalement favorable à la directive proposée. Toutefois, elle formule les remarques particulières suivantes :

• Réutilisation d’actifs par un dépositaire d’OPCVM : la BCE considère que la directive proposée devrait interdire expressément à un dépositaire d’OPCVM et à tout tiers auquel est déléguée la conservation d’un fonds d’OPCVM de réutiliser les actifs qu’il gère pour son propre compte.
• Délégation : la directive proposée permet de déléguer les missions de garde d’un dépositaire à un sous-conservateur à certaines conditions. Sur ce point, la BCE estime que les règles de protection des investisseurs de détail doivent être plus strictes pour les dépositaires d’OPCVM que pour les dépositaires désignés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. En particulier, la délégation à un sous-conservateur situé en dehors de l’Union devrait être assortie dans tous les cas de garanties appropriées, telles que des exigences minimales de fonds propres et une supervision effective dans le pays concerné.
• Éligibilité aux fonctions de conservateur d’OPCVM : la BCE approuve l’introduction de conditions d’éligibilité, selon lesquelles seuls les établissements de crédit et les entreprises d’investissement peuvent exercer l’activité de dépositaires d’OPCVM. Elle suggère d’évaluer la question de savoir si le cadre réglementaire proposé pour les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement offre des garanties adéquates concernant l’exercice des fonctions de dépositaire d’OPCVM.
• Responsabilité : la BCE considère que les «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable» qui donnent à un dépositaire la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité de manière contractuelle devraient être précisés en détail dans les actes délégués de la Commission.