Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES (CEPD).

Le 25 septembre 2012, la Commission a adopté la modification apportée à la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. La modification proposée, envoyée au CEPD pour consultation, ajoute à la proposition initiale un nouveau chapitre dédié à la transparence.

Tout en saluant les efforts de la Commission pour trouver un juste équilibre entre le principe de transparence et les droits des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel, le CEPD recommande ce qui suit:

·        application de l'exemption de publication pour les bénéficiaires se situant en dessous du seuil, uniquement pour les personnes physiques ;

·        amélioration de la justification des raisons pour lesquelles d'autres modalités moins intrusives ne permettraient pas de respecter l'objectif de transparence et pourquoi les autres modalités de publication ont été considérées comme étant moins appropriées;

·        inclusion d'une disposition supplémentaire afin de garantir que, dans le cas des petites communautés, seules les données agrégées seront publiées;

·        justification, dans le préambule, de la durée choisie concernant la publication des données;

·        complément des informations à fournir aux personnes concernées.