Accord UE/Arménie: facilitation de la délivrance de visas

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l'Arménie visant à faciliter la délivrance des visas.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre de la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l'Union européenne et les pays partenaires ont fait part de leur soutien politique à l'égard d'une libéralisation, dans un environnement sûr, du régime des visas et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d'instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.

C'est sur cette base que, le 16 septembre 2011, la Commission a présenté, en tant que première mesure concrète, une recommandation au Conseil en vue d'obtenir de ce dernier l'autorisation d'ouvrir des négociations avec l'Arménie sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas.

Cette autorisation ayant été accordée par le Conseil le 19 décembre 2011, les négociations avec l'Arménie sur ledit accord ont été engagées à Erevan le 27 février 2012 et se sont poursuivies jusqu'au 28 juin 2012. Le texte final de l'accord a été paraphé le 18 octobre 2012 à Bruxelles.

Par décision gouvernementale adoptée le 4 octobre 2012, l'Arménie a décidé d'exempter de l'obligation de visa, à compter du 10 janvier 2013, tous les citoyens de l'UE, ainsi que ceux des pays associés à l'espace Schengen.

À tous les stades des négociations, les États membres ont été informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc du Conseil.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord visant à faciliter la délivrance de visas est acceptable pour l'Union européenne. L'approbation de l'accord par le Parlement européen est nécessaire.

Il convient donc maintenant de conclure cet accord au nom de l'UE.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.

En ce qui concerne le contenu final de cet accord, ce dernier peut se résumer comme suit:

• pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu'un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d'urgence, il peut en revanche être ramené à 2 jours ouvrables, voire moins;
• le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens est fixé à 35 EUR. Il sera appliqué à tous les demandeurs arméniens, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Par ailleurs, certaines catégories de personnes seront exonérées de ce droit de visa: retraités, parents proches, membres de gouvernements nationaux et régionaux, membres de délégations officielles participant à des activités gouvernementales, élèves et étudiants, personnes handicapées, journalistes et personnel technique accompagnant ces derniers, représentants de la société civile, personnes invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne, enfants de moins de 12 ans, cas humanitaires et personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives;
• les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d'affaires, membres de délégations officielles, élèves et étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, représentants de la société civile et participants à des organisations à but non lucratif de la communauté pan-arménienne, membres des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, et personnes en visite pour des raisons médicales. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l'accord pourront être exigés à titre de justificatif de l'objet du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne sera nécessaire;
• des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples aux catégories de personnes suivantes: i) membres des gouvernements nationaux et régionaux, des cours constitutionnelle et suprême, membres permanents de délégations officielles, journalistes, hommes et femmes d'affaires, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens d'Arménie en séjour régulier dans un État membre ou citoyens de l'UE résidant sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants: visas d'une validité de 5 ans (ou plus courte, limitée à la durée de leur mandat ou de leur autorisation de séjour); ii) personnes participant à des programmes d'échange officiels scientifiques ou culturels et à des manifestations sportives, journalistes, étudiants, hommes et femmes d'affaires, représentants de la société civile et des organisations à but non lucratif de la diaspora pan-arménienne, membres des professions libérales et conducteurs, sous réserve que, pendant les deux années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d'un visa à entrées multiples d'une durée d'un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d'une validité de 2 ans au minimum et de 5 ans au maximum;
• les citoyens arméniens titulaires d'un passeport diplomatique en cours de validité sont dispensés de l'obligation de visa pour les courts séjours.

Autres dispositions : des dispositions spécifiques sont prévues dans les domaines suivants :

• un protocole a été conclu, selon lequel les États membres qui n'appliquent pas encore pleinement l'acquis de Schengen peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens arméniens aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 582/2008/CE du Conseil;
• une déclaration commune relative à l'application de l'article 10 concernant les passeports diplomatiques;
• une déclaration de l'UE relative aux documents à produire à l'appui d'une demande de visa de court séjour;
• une déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et d'échange régulier d'informations sur la sécurité des documents de voyage.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord. L'association étroite de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.