Plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks: gestion
La commission de la pêche a adopté le rapport de Diane DODDS (NI, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mesures incitatives : les députés estiment que des mesures autres que la réduction automatique du TAC et l'ajustement de l'effort de pêche sont utiles pour atteindre les objectifs fixés dans le plan. Ainsi, les États membres devraient accorder la priorité à l'élaboration et à la promotion de mesures et d'incitations visant à éviter les captures indésirées. Un soutien financier devrait être accordé pour l'utilisation de mesures sélectives adaptées.
Temps passé en mer : un amendement vise à permettre d'élaborer d'autres méthodes de comptabilisation du temps passé en mer (à savoir le temps d'immersion pour les filets maillants) susceptibles de décourager davantage les captures de cabillaud. Les États membres devraient calculer les jours de présence dans une zone conformément au règlement (CE) n° 1224/2009, instituant un régime communautaire de contrôle des pêches.
Procédure de fixation des TAC : les députés veulent permettre au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan.
Une autre modification proposée devrait permettre d'éviter des réductions automatiques de TAC en l'absence d'informations scientifiques fiables.
Pour parvenir à des taux de mortalité par pêche acceptables, conformément aux avis scientifiques, les députés préconisent la mise en œuvre d’une élimination graduelle des rejets. Des mesures sélectives et d'autres mesures à cet effet seraient introduites par les États membres avec le soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les États membres devraient consulter le Conseil consultatif régional concerné, ainsi que le CIEP et/ou le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et les parties intéressées sur les mesures à adopter.
Exclusion de l’effort de pêche déployé dans certaines zones, à certaines profondeurs ou au moyen de certains engins : les députés jugent opportun de prévoir une exemption partielle du régime de gestion de l'effort de pêche dans le cadre de pêcheries mixtes où les navires sont souvent soumis à des quotas de captures de cabillaud.
De plus, une fois que le CSTEP approuve un engin de pêche ou une zone, soumis par n'importe quel État membre, cet engin et cette zone devraient pouvoir être utilisés par tous les États membres.
Ajustement de la valeur de référence utilisée pour le calcul du maximum admissible de l'effort de pêche : afin de garantir l'innovation permanente de la sélectivité des engins de pêche, les députés proposent d'ajuster la valeur de référence chaque année.
Exclusion des navires participant à des essais : la proposition de la Commission prévoit que les transferts de quotas de cabillaud vers les navires exclus du régime de gestion de l’effort de pêche ou à partir de ces navires sont interdits. Selon le rapport, le risque lié aux rejets de cabillaud par les navires qui ne participent pas aux essais concernant des pêches complètement documentées est purement théorique. Il n'existe aucune preuve démontrant que les rejets de ces navires ont augmenté. En conséquence, les députés estiment qu’il convient de ne pas formuler de propositions en l'absence de preuves scientifiques disponibles.