Achèvement du marché unique numérique

Ce document de travail fait suite à l’engagement pris par la Commission dans sa communication intitulée « Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne » de faire rapport annuellement sur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan d'action pour la période 2012-2015. Le document se focalise sur l’état d’avancement des 16 actions suggérées par la Commission dans son plan d’action.

État d'avancement du plan d'action: le document mentionne quelques exemples de progrès réalisés en ce qui concerne certains des 16 actions proposées, un an après l'adoption du plan d'action:

Développer l'offre légale et transfrontalière de produits et services en ligne :

·        le règlement sur le Système d'information du marché intérieur (IMI) a été adopté en octobre 2012 et est entré en vigueur en décembre 2012, ouvrant la voie à l'élargissement de l'IMI à d'autres domaines politiques;

·        en juin 2012, la Commission a adopté une communication sur la mise en œuvre de la directive Services intitulée : « Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services de 2012 à 2015 » en vue d'établir des orientations sur l'application de l'article 20 de la directive sur les services qui interdit toute discrimination exercée à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur pays de résidence ;

·        dans sa communication de décembre 2012 sur le «contenu dans le marché unique numérique», la Commission expose sa stratégie pour un marché unique numérique efficace dans le domaine du droit d'auteur;

·        la Commission a adopté, en janvier 2013, un Livre vert en vue de lancer une consultation publique sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire en Europe.

Renforcer l'information des opérateurs et la protection des consommateurs :

·        en décembre 2012, la Commission a adopté, conformément à l’engagement pris dans sa stratégie numérique pour l'Europe, le Code des droits en ligne dans l'UE;

·        cette action était incluse dans l’agenda du consommateur européen de mai 2012 et fait partie du Plan d'action européen pour le commerce de détail, récemment adopté;

·        en octobre 2012, la Commission a adopté la communication intitulée « Vers un cadre européen global sur le jeu en ligne ».

Des systèmes de paiement et de livraison fiables et efficaces :

·        dans son Acte II sur le marché unique, la Commission a annoncé qu’elle proposerait une révision de la directive sur les services de paiement et une proposition législative sur les commissions d'interchange multilatérales (CMI) au printemps 2013;

·        en novembre 2012, la Commission a adopté un Livre vert en vue de lancer une consultation publique sur le marché intégré de la livraison de colis pour stimuler le commerce électronique dans l'Union européenne.

Lutter plus efficacement contre les abus et mieux résoudre les litiges :

·        en septembre 2010, la Commission a présenté une proposition de directive sur lutte contre attaques visant les systèmes d'information. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique sur un texte de compromis en juin 2012. Il devrait être adopté prochainement;

·        en février 2013, la Commission et la Haute Représentante pour la politique étrangère et de sécurité a adopté une stratégie de cybersécurité globale de l'Union européenne intitulée «un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé». Parallèlement à cette stratégie, la Commission a proposé une initiative législative concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union.

Déployer des réseaux à haut débit et des solutions technologiques avancées :

·        en décembre 2012, la Commission a adopté les nouvelles orientations de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux à large bande;

·        en juillet 2012, la Commission a exposé les contours d'un paquet réglementaire pour donner un nouvel élan au déploiement de réseaux à très haut débit ;

·        une proposition législative sur la réduction des coûts de déploiement d'infrastructures de communications électroniques à haut débit a été adoptée en mars 2013;

·        la communication «Libérer le potentiel de l’informatique en nuage en Europe » a été adoptée par la Commission en septembre 2012 ;

·        une décision visant à définir des orientations politiques et des objectifs pour la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique a été adoptée par le Parlement et le Conseil en mars 2012;

·        la Commission a adopté en septembre 2012 une communication visant à encourager l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur, qui propose une nouvelle approche pour fournir des incitations au partage du spectre et pour stimuler l’innovation dans le domaine des services en ligne.