Budget rectificatif 4/2013: tableaux des effectifs de l'Agence du GNSS européen (GSA), de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) et de la Cour de justice

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2013 qui vise à revoir les Section III – Commission- et Section IV – Cour de justice de l'Union européenne- du budget de l’Union européenne.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4/2013 porte sur les éléments suivants:

• la modification du tableau des effectifs de l’Agence du GNSS européen (GSA), compte tenu d’une demande de 20 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs ; l’augmentation correspondante de la contribution de l’UE à la GSA s’élève à 1.750.000 EUR, qu’il est proposé de financer par voie de redéploiement interne de ressources dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante du programme GNSS;
• la modification du tableau des effectifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), compte tenu d’une demande de 2 emplois (AD) supplémentaires pour le tableau des effectifs, compensée par 2 emplois libérés dans le tableau des effectifs de la Commission. Cette opération fait partie de l’extension du mandat de l’agence, qui implique en outre le transfert d’agents contractuels (13 ETP) de la Commission au profit de l’EACEA. Il en résulte une augmentation globale de la contribution de l’UE aux frais de fonctionnement de l’agence, à hauteur de 1.516.000 EUR, qu’il est proposé de financer par une réduction correspondante des crédits de la Commission pour le personnel et les dépenses d’appui administratif;
• la modification du tableau des effectifs de la Cour de justice de l’UE, compte tenu de la création d’un emploi d’avocat général supplémentaire et d’une demande correspondante de 7 emplois supplémentaires au tableau des effectifs (4 AD et 3 AST). Il est proposé de financer cette modification grâce aux crédits disponibles dans la section «Cour de justice» du budget.

Ces ajustements sont neutres sur le plan budgétaire, étant donné que les renforcements proposés pour la contribution de l’UE à ces deux agences sont intégralement compensés par des réductions correspondantes des dépenses connexes dans la section «Commission» du budget, tandis que le personnel supplémentaire pour la Cour de justice doit être financé par les crédits disponibles au sein de sa propre section.