Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne»)
La commission du développement a adopté à l’unanimité le rapport de Michèle STRIFFLER (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire – Volontaires de l'aide de l'UE.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif de l’initiative des volontaires de l’aide de l’UE : les députés rappellent que l'objectif du volontariat est de contribuer, dans le cadre de l'initiative prévue, au renforcement de la capacité de l'Union à répondre aux crises humanitaires et au développement tant des capacités que de la résilience des communautés vulnérables ou frappées par des catastrophes dans les pays tiers, qu’elles soient d’origine humaine ou non.
L’initiative devrait également contribuer à exprimer la citoyenneté européenne et tenter de renforcer le lien entre urgence, réhabilitation et développement.
Protéger les volontaires et les exclure des situations de conflits armés : les députés estiment que les volontaires ne devraient pas être affectés à des projets où leur sécurité pourrait être une préoccupation. Il est donc précisé que le déploiement de volontaires ne devrait pas intervenir dans des pays tiers où sévissent des conflits armés et des troubles internes.
Accroître la visibilité de l’aide européenne : les députés estiment qu’il convient de sensibiliser la population à l'aide humanitaire et accroître sa visibilité parmi les citoyens de l'Union, car l'aide humanitaire européenne est souvent éclipsée par celle d'autres organisations internationales.
Déploiement des volontaires : les députés insistent pour que le déploiement des volontaires réponde aux besoins réels exprimés au niveau local par les organisations d'accueil. Le contrat conclu avec les volontaires devrait notamment stipuler les droits et obligations du volontaire ou tout au moins l'endroit où ces droits et obligations devraient s’appliquer.
Normes concernant les volontaires : les députés précisent les normes que devraient appliquer les aspirants volontaires pour participer à l’initiative : la Commission devrait ainsi adopter des normes concernant l'identification, la sélection, la formation et le déploiement des volontaires.
Les candidats volontaires devraient être identifiés et sélectionnés sur la base de compétences et de savoir-faire spécifiques. L'identification et la sélection devraient respecter une diversité de profils et de compétences chez les jeunes et experts, en réponse à des besoins concrets.
Le programme de formation que la Commission devra élaborer en direction des volontaires devrait se fonder sur des normes existantes et en partenariat avec des institutions spécialisées.
Des compétences linguistiques devraient également être définies dans le contexte du déploiement des volontaires.
Reconnaissance et valorisation de l'expérience des volontaires : les députés demandent que la Commission appuie les actions visant à valoriser l'expérience du volontaire, à reconnaître son engagement et à valider ses acquis dans un environnement professionnel et sociétal.
Les volontaires de l'aide de l'UE pourraient ainsi être reconnus - à l'issue de leur premier déploiement - comme volontaires certifiés de l'aide de l'UE et ces volontaires certifiés pourraient apparaître sur le registre prévu et géré par la Commission.
Limitation de la durée de validité des candidats aptes à être volontaires : les députés estiment que les candidats volontaires qui ont passé avec succès l'évaluation visée à la proposition ne devraient pouvoir figurer sur le registre des volontaires de l'UE et être éligibles au déploiement que pour une durée de 2 ans au-delà de laquelle ils devraient faire l'objet d'une nouvelle évaluation.
Parrainage du volontaire : les députés demandent que chaque volontaire soit encadré et assisté durant son déploiement par un parrain désigné par l'organisation d'accueil.
Indicateurs : dans le cadre de la proposition, la Commission propose des objectifs opérationnels. Les progrès accomplis dans la réalisation de ceux-ci doivent normalement être évalués sur la base d'indicateurs qui sont proposés à titre uniquement quantitatifs. Les députés demandent que des indicateurs qualitatifs soient également prévus pour chaque objectif opérationnel.
Cohérence de l’initiative avec d’autres politiques européennes pertinentes : les députés demandent que lors de la mise en œuvre de l’initiative, la coordination, la cohérence et la complémentarité soient assurées avec les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier la politique d'aide humanitaire, la politique de coopération au développement et le mécanisme de protection civile de l'Union.
Dans un souci d’efficacité, la Commission devrait par ailleurs utiliser au mieux les réseaux européens en place lors de la mise en place des projets.
Espace de concertation : afin de répondre aux objectifs de l’initiative, les députés demandent qu’un espace de concertation et de dialogue soit institué - réunissant des représentants de la Commission, des États membres et des organisations d'envoi et d'accueil – dès le lancement du programme.
Montant de référence financière : les députés demandent qu’un montant de référence financière figure dans le dispositif, en accord avec le cadre financier 2014-2020. Ils précisent en outre que les corps volontaires devraient être peu coûteux et complémentaires des programmes de volontariat nationaux et internationaux en place, sans faire double emploi.
Coopération avec d'autres pays: les députés proposent de ne pas permettre aux citoyens et aux organisations d'envoi des pays de la politique européenne de voisinage de participer aux activités des volontaires de l'aide de l'UE. Les députés estiment en effet que ce programme doit avant tout viser à renforcer la citoyenneté européenne.
Organisations d’envoi de volontaires : il est prévu que la Commission établisse un dispositif de certification pour les organisations d'envoi des volontaires, dans le cadre de l’initiative. Les députés estiment que la Commission devrait, dans ce contexte, œuvrer à l'élaboration d'un système simple de certification recherchant des synergies avec les instruments de partenariat et les standards humanitaires existants.
Programmes de travail pluriannuels : les députés demandent que la Commission adopte deux programmes de travail indicatifs pluriannuels consécutifs couvrant conjointement la période 2014 2020, conformément aux principes généraux du futur règlement. Ces programmes de travail devraient constituer la base d'une programmation annuelle dans le cadre de l’initiative (objectifs poursuivis, priorités, résultats escomptés, modalités de mise en œuvre, fonds alloués en général et, pour les subventions, priorités et taux maximal de cofinancement).
Programmes de travail annuels : de la même manière, les députés demandent que la Commission adopte des programmes de travail indicatifs annuels qui s'appuieraient sur, et seraient en accord avec, le programme de travail pluriannuel. Les programmes de travail annuels devraient contenir la description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et le calendrier indicatif de mise en œuvre.
Actes délégués : les députés estiment que la délégation de pouvoir à Commission devrait porter tant sur les dispositions relatives aux normes encadrant la gestion et le déploiement des volontaires de l'aide de l'UE que sur celles applicables à la modification des indicateurs de performance ainsi qu’à l'adoption des programmes de travail pluriannuels définissant les objectifs, priorités, résultats escomptés, modalités de mise en œuvre et fonds alloués en général.
Si la Commission décidait de la création d’un Fonds fiduciaire dans le cadre de l’initiative, la création, la définition des objectifs, la gestion et la mise en œuvre de ce Fonds devraient également se faire selon la procédure des actes délégués.
Les programmes de travail annuels seraient adoptés selon la procédure de comité (lequel devrait inclure un observateur du Parlement européen).
Rapport : enfin, les députés demandent qu’un rapport d'évaluation intermédiaire soit rédigé sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de l’initiative, y compris sur l'impact des volontaires de l'aide de l'UE dans le secteur de l'aide humanitaire et sur le rapport coût-efficacité du programme pendant les 3 premières années de sa mise en œuvre. Ce rapport devrait être rédigé pour le 30 juin 2017, au plus tard.