Demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis

En adoptant le rapport d’Eva Lichtenberger (ADLE, AT), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité de Spyros DANELLIS (S&D, EL).

M. Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce, malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires.

La commission parlementaire estime que l'acte incriminé ne constitue pas une opinion ou un vote émis par le député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Conformément à l'article 9 de ce même protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. L'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement. Toutefois, l'action engagée vise des actes commis par Spyros Danellis en sa qualité d'ancien maire d'Hersonissos et est étrangère à sa fonction de député au Parlement européen. M. Danellis a été entendu à cet et rien ne laisse supposer l'existence d'un fumus persecutionis.

Eu égard aux considérations qui précèdent et après examiné tant les raisons plaidant pour l'adoption de la levée de l'immunité du député que celles s'y opposant, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Spyros Danellis.