Demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis

En adoptant le rapport d’Eva Lichtenberger (ADLE, AT), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité de Spyros DANELLIS (S&D, EL).

M. Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse. Ces prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire.

La commission parlementaire estime que l'acte incriminé ne constitue pas une opinion ou un vote émis par le député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Conformément à l'article 9 de ce même protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. L'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement. Toutefois, l'action engagée vise des actes commis par Spyros Danellis en sa qualité d'ancien maire d'Hersonissos et est étrangère à sa fonction de député au Parlement européen. M. Danellis a été entendu à cet effet et rien ne laisse supposer l'existence d'un fumus persecutionis.

Eu égard aux considérations qui précèdent et après examiné tant les raisons plaidant pour l'adoption de la levée de l'immunité du député que celles s'y opposant, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Spyros Danellis.