Gouvernance économique: mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE).

Le 19 juillet 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d’assistance financière pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.

La BCE formule les remarques particulières suivantes :

• Accès aux lignes de crédit : la BCE constate l’instauration de lignes de crédit permettant d’octroyer une assistance aux États membres n’appartenant pas à la zone euro dont la situation économique et financière est fondamentalement saine. Elle estime que l’octroi de lignes de crédit est compatible avec l’article 143 du traité, qui prévoit également la possibilité d’une intervention de l’Union lorsqu’un État membre n’appartenant pas à la zone euro est confronté à «des menaces graves de difficultés» eu égard à sa balance des paiements. Par ailleurs, la BCE considère qu’il est très important d’interpréter de façon rigoureuse les critères d’admissibilité, lors de l’évaluation de l’accès aux lignes de crédit, et de les appliquer de manière stricte au fil du temps.
• Rôle de la BCE et de l’Eurosystème : le règlement proposé contient des dispositions similaires relatives à la gestion de l’assistance financière, à savoir, respectivement, l’ouverture et l’utilisation de comptes de l’État membre concerné auprès de la banque centrale nationale (BCN) et de la BCN concernée auprès de la BCE. Sur ce point, la BCE comprend qu’elle agirait en qualité d’agent fiscal et qu’aucun financement par le Système européen de banques centrales (SEBC) ne serait escompté, conformément à l’interdiction de financement monétaire énoncée au traité. Par conséquent, la BCE réitère que les comptes devant être utilisés, auprès des BCN et de la BCE, aux fins de la gestion de cette assistance financière ne permettront pas d’accorder des découverts.
• Participation de la BCE : outre la gestion des prêts et des lignes de crédit, le règlement proposé prévoit une participation de la BCE plus importante en cas d’assistance financière de l’Union européenne à des États membres n’appartenant pas à la zone euro, qu’elle ne l’est actuellement en vertu du règlement (CE) n° 332/2002. Étant donné que la BCE n’est pas l’autorité monétaire des États membres n’appartenant pas à la zone euro, la BCE souhaiterait opérer une distinction entre sa participation en ce qui concerne les États membres n’appartenant pas à la zone euro et sa participation en ce qui concerne les États membres de la zone euro. Elle observe que le rôle qui lui est attribué dans le cadre de la coopération proposée avec la Commission devra être organisé dans les limites de son mandat et dans le respect de son indépendance.