Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée: campagnes de pêche

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'Union est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (la «CICTA»). Le thon rouge est l’espèce la plus importante relevant de la CICTA et est actuellement la seule à faire l'objet d'un plan pluriannuel de reconstitution des stocks.

Lors de sa 16^ème réunion extraordinaire de 2008, la CICTA a adopté la recommandation 08-05 visant à l'établissement d'un nouveau plan de reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. En prévision de la prise d'effet de la recommandation 08-05, le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil a été adopté. Ce même règlement a été lui-même modifié par le règlement (UE) n° 500/2012.

Lors de sa 18^ème réunion extraordinaire de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant à nouveau le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge qui prévoit de :

• modifier les campagnes de pêche,
• définir ces campagnes comme des périodes d'autorisation de la pêche par opposition aux périodes d'interdiction de la pêche mentionnées dans les précédentes recommandations de la CICTA ;
• modifier les dates effectives auxquelles la pêche est autorisée pour les senneurs à senne coulissante, les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne;
• introduire une disposition permettant explicitement à tous les autres engins de pêcher pendant toute l’année pour éviter toute incertitude concernant les engins qui ne sont soumis à aucune règle spécifique relative aux campagnes de pêche.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la recommandation 12-03 de la CICTA et de sa mise en œuvre complète, il est nécessaire de modifier les dispositions relatives aux campagnes de pêche figurant dans le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil le plus rapidement possible afin d’assurer la conservation effective des stocks de thon rouge.

ANALYSE D’IMPACT : la présente proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact. Les États membres concernés par cette pêcherie (CY, ES, FR, GR, IT, MT et PT) ont été consultés lors de la réunion du groupe de pilotage chargé du plan de déploiement commun pour le thon rouge, qui s’est tenue au siège de l’Agence européenne de contrôle des pêches à Vigo le 11 décembre 2012, à propos de la nécessité de préciser les dates de la campagne de pêche.

BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil afin de mieux adapter les campagnes de pêche à l’activité des flottes, conformément à la recommandation 12-03 de la CICTA susmentionnée.

Campagnes de pêche : la pêche du thon rouge serait autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :

• par les grands palangriers pélagiques de capture de plus de 24 mètres au cours de la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 mai, sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10° O et au nord de 42° N, où elle est autorisée du 1^er août au 31 janvier ;
• par les navires à la senne coulissante au cours de la période comprise entre le 26 mai et le 24 juin ;
• par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne au cours de la période comprise entre le 1^er juillet et le 31 octobre ;
• par des chalutiers pélagiques au cours de la période comprise entre le 16 juin et le 14 octobre ;
• sous forme de pêche sportive et de loisir du 16 juin au 14 octobre.

La pêche du thon rouge par des engins autres que ceux mentionnés ci-avant pourrait également être autorisée tout au long de l’année.

Date d’application : le règlement devrait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2013. Cette date permettrait d’assurer la conservation effective des stocks de thon rouge, de garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, de permettre aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans en matière de pêche, de capacité et de contrôle et de s'acquitter d’autres obligations en matière de communication d'informations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.