Budget rectificatif 5/2013: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour la Slovénie, la Croatie et l'Autriche

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2013 afin de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Slovénie, la Croatie et l’Autriche touchées par des inondations en 2012.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l'exercice 2013 porte sur l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 14.607.942 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations survenues à l’automne 2012 en Slovénie, en Croatie et en Autriche.

Les pluies diluviennes observées entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre 2012 ont provoqué un débordement des cours d’eau, qui ont inondé les plaines des rivières Save, Kupa, Mur et Drave en Slovénie, les bassins des rivières Mur, Drave et Lavant en Autriche, ainsi que le territoire de la Croatie. Les inondations ont endommagé des bâtiments privés et publics, des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, des entreprises, ainsi que des terres agricoles et des forêts.

Demande d’intervention de la Slovénie : à la suite de ces inondations, la Slovénie a introduit une demande d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union au titre du critère de catastrophe majeure.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande, conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Les principaux éléments de l’évaluation peuvent se résumer comme suit :

• estimations des dommages directs évalués à plus de 359.535.000 EUR, montant qui dépasse nettement le seuil de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie en 2013, qui s’établit à 214 021 000 EUR (soit 0,6% du RNB sur la base des données de 2011). La catastrophe est donc à considérer comme une catastrophe naturelle majeure ;
• incidence et conséquences des inondations évaluées à plus de 6.130 sinistres dans les secteurs agricole et forestier ; plus de 2.500 habitations et installations administratives et économiques, ainsi que des écoles, l’infrastructure routière … touchant ainsi la majeure partie du territoire slovène ;
• coût des actions admissibles au titre de l’article 3, par. 2 du règlement (CE) n° 2012/2002 estimé à 249.608.000 EUR : la plus grande partie du coût des actions urgentes (plus de 194 millions EUR) concerne des actions de réhabilitation dans les domaines de l’approvisionnement en eau et de la gestion des eaux usées.

Demande d’intervention de la Croatie : comme pour la Slovénie, la catastrophe est d’origine naturelle et la demande est présentée au titre du critère dit du «pays voisin» dans le cadre du règlement sur le Fonds de solidarité. Les principaux éléments de l’évaluation de la demande par la Commission peuvent se résumer comme suit :

• estimations des dommages directs évalués à plus de 11.463.000 EUR, montant inférieur au seuil de 259.805.000 EUR. C’est la raison pour laquelle la Croatie a établi sa demande sur base de la condition énoncée à l’article 2, par. 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe majeure qu’un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d’une intervention du Fonds ;
• conséquences des inondations sur les infrastructures et biens publics et privés dans 9 comtés touchant l’économie locale et les conditions de vie de quelque 795.000 habitants ainsi que dans les zones agricoles et forestières, les installations industrielles, commerciales et agricoles, les habitations privées, etc. ;
• estimation des actions urgentes à hauteur de 4.490.000 EUR.

Demande d’intervention de l’Autriche: comme pour la Croatie, la catastrophe est d’origine naturelle mais ici aussi le critère retenu est celui du «pays voisin». Les principaux éléments de l’évaluation de la demande par la Commission peuvent se résumer comme suit :

• estimation du montant total des dommages directs évalués à 9.600.000 EUR, soit une trop faible proportion du seuil prévu pour l’Autriche pour revendiquer le critère de catastrophe ; en conséquence, les autorités autrichiennes ont présenté leur demande au titre du critère dit «du pays voisin» ;
• les plus importantes conséquences des inondations ont touché la ville de Lavamünd, à la frontière avec la Slovénie, endommageant quatre bâtiments publics, 37 habitations privées et 16 entreprises et infrastructures locales ; au total, 181 habitants ont été directement touchés.

Financement : le Fonds de solidarité est doté d'un budget annuel total d'un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6% du RNB ou 3 milliards EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5% du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6% au-dessus.

En termes d’interventions, il est donc proposé de mobiliser le Fonds de solidarité comme suit :

• Slovénie – inondations : 359.534.838 EUR de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 14.081.355 EUR
• Croatie – inondations : 11.463.479 EUR de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 286.587 EUR
• Autriche – inondations : 9.600.000 EUR de dommages directs approuvés : aide de l’UE : 240.000 EUR

Total : 14.607.942 EUR

En conclusion, il est proposé d’accepter les demandes déposées par la Slovénie, la Croatie et l’Autriche à la suite des inondations survenues en octobre et en novembre 2012 et de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun des cas soumis.

Conformément à la logique du projet de budget rectificatif n° 1/2013 sur les besoins de financement liés à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, qui est prévue pour le 1^er juillet 2013, il est proposé d’inscrire les montants liés à la demande de la Croatie sous la rubrique 3b du cadre financier.

En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission a ménagé, dans la proposition de PBR n° 2 de 2013, une marge non allouée de 14.800.000 EUR sous le plafond 2013 des paiements du cadre financier pluriannuel, précisément pour couvrir ces demandes d’intervention du Fonds de solidarité de l’UE qui étaient déjà en préparation.