Système d'information sur les visas VIS: création, échange d'information entre États membres
Conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil portant création du système d’information sur les visas (VIS), la Commission présente au Conseil et au Parlement européen le 9ème et dernier rapport concernant le développement du système d'information sur les visas.
Ce rapport couvre le travail réalisé par la Commission entre janvier et décembre 2012.
1. Réception finale du système : la réception finale du système est une étape prévue dans le contrat signé en 2005 entre le consortium Hewlett-Packard Steria (HPS) et la Commission européenne. Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet. Elle a été approuvée, conformément au contrat, au terme d'une période de fonctionnement de 5 mois consécutifs sans incident, c'est-à-dire en août 2012. Cette étape importante marque la fin du développement du système au sens de l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil.
2. Déploiement régional : pendant la période concernée par le présent rapport, le VIS a été déployé avec succès dans deux régions géographiques supplémentaires, la région du Proche-Orient et celle du Golfe. Pour ces deux régions, les États membres ont averti la Commission qu'ils étaient prêts à se connecter au système en temps utile. Le déploiement réussi, sans incident, du VIS dans ces régions représentant 14 pays témoigne de la maturation du système qui a atteint un niveau très satisfaisant et de sa capacité à assurer son activité dans d'autres régions.
3. Mécanisme de communication VIS Mail : le mécanisme de communication VIS Mail permet aux États membres de se transmettre des messages à l'aide de l'infrastructure du réseau du VIS. Pendant la période visée par le rapport, les travaux ont essentiellement porté sur l'élaboration de la «phase 2» du VIS Mail, qui remplacera le réseau de consultation Schengen (système VISION, géré par la Conseil) dès l'achèvement du déploiement mondial du VIS. La phase 2 permettra d'ajouter de nouvelles catégories de messages déjà échangés pendant la phase 1 qui est en cours depuis le 11 octobre 2011. En 2012, les spécifications techniques ont été stabilisées et les essais prévus pour 2013 ont été définis. Avant la cession du système à l'agence eu-LISA, les États membres ont approuvé le programme des essais et les descriptions détaillées de ceux-ci.
4. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) : le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. La réception finale du BMS, qui fournit au VIS des services de comparaison d'empreintes digitales, a été approuvée en mars 2012, après une période de fonctionnement de 5 mois sans incident. Pendant la période visée par le présent rapport, le BMS a vu la qualité des empreintes digitales augmenter constamment, qui s'est stabilisée à un taux global d'échec d'enregistrement se situant autour de 4%. Début 2012, le taux global d'échec d'enregistrement s'établissait encore à près de 16%. Les États membres ont continué à utiliser les kits logiciels fournis par le prestataire du BMS dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales. La majorité de ces empreintes ont été transmises par la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Certains pays participants (Allemagne, Belgique, France, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne et Suisse) ont également commencé à vérifier les empreintes digitales aux points de passage frontaliers, ces vérifications étant facultatives pendant une période transitoire de 3 ans conformément au code frontières Schengen. Les États membres n'ont pas choisi de ramener cette période transitoire à un an pour les frontières aériennes. La Suisse et la Suède ont commencé à effectuer des recherches dans le VIS/BMS pour ce qui concerne les empreintes digitales des demandeurs d'asile.
5. Contrat pour le maintien du VIS en état de fonctionnement et pour sa maintenance évolutive : afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011. Le contrat a été attribué en août 2012 et le prestataire retenu a repris intégralement la maintenance du VIS en lieu et place du prestataire précédent, avant la fin de la période concernée par le présent rapport.
6. Cession à l'agence européenne «eu-LISA» : le 1er décembre 2012, la Commission a cédé la responsabilité opérationnelle du VIS à l'agence eu-LISA. Pendant une phase de transition, un contrat de services conclu entre la Commission et la France autorise les autorités françaises à Strasbourg (C.SIS) à apporter leur aide pour assurer le fonctionnement du VIS pendant que l'agence eu-LISA prend graduellement les commandes. À la fin de la période visée par le présent rapport, la Commission a largement participé à la cession des projets VIS et BMS à l'agence eu-LISA.
7. Statistiques : depuis le 22 novembre 2012, le VIS a traité avec succès près de 1,9 million de demandes de visa, dont 1,5 million ont abouti à la délivrance d'un visa Schengen, environ 235.000 visas ayant été refusés. Le système central a assuré près de quarante millions d'opérations sur requête des consulats du monde entier et des points de passage frontaliers. Ces chiffres concernent l'utilisation du VIS dans les trois régions où le système a été déployé, et dans les consulats où les États membres ont commencé à exploiter le VIS avant la date décidée préalablement. La production de statistiques a été confiée depuis à l'agence eu-LISA.