Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Mojca KLEVA KEKUŠ (S&D, SI) sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, en réponse à la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

La commission du développement, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.

Rappelant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1.000 milliards EUR, soit un coût annuel d'environ 2.000 EUR pour chaque citoyen européen, le rapport salue le plan d'action de la Commission et ses recommandations demandant instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates et coordonnées contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.

Objectif principal: s'attaquer au manque à gagner fiscal : le rapport invite les États membres à s'engager à atteindre l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié au moins le manque à gagner fiscal d'ici à 2020. Il reconnaît en outre que l'élargissement des assiettes fiscales existantes, de préférence à la hausse des taux d'imposition ou à la création de nouveaux impôts, pourrait être source de nouvelles recettes pour les États membres.

Propositions visant à atteindre l'objectif principal :

1) Fraude et évasion fiscale : les députés estiment que les États membres doivent affecter des moyens suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal. Ils suggèrent que les autorités compétentes révoquent les licences bancaires des établissements et conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale en proposant des produits ou des services permettant aux clients de se soustraire à l'impôt, ou qui refusent de coopérer avec les autorités fiscales. En outre, ils plaident pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ainsi que pour la mise en œuvre de nouvelles stratégies pour  lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel.

Les États membres sont invités à :

• lever, dans leur législation nationale, tous les obstacles qui entravent la coopération et les échanges d'informations fiscales avec les institutions de l'Union et entre États membres, tout en assurant une protection efficace des données concernant les contribuables ;
• poursuivre, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de combattre la fraude fiscale transfrontalière, et à faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives ;
• obtenir des données constituant des preuves flagrantes d'évasion fiscale à partir d'autres registres tenus par les pouvoirs publics et à partager ces données avec les autres États membres et avec la Commission.

Le rapport engage également la Commission à :

• présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles ;
• renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
• prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un chiffre correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent.

2) Évitement fiscal et planification fiscale agressive : les États membres sont invités à adopter en priorité la directive sur la fiscalité de l'épargne et à améliorer l'efficacité du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en abordant, au niveau du Conseil, les questions qui appellent d'urgence des décisions politiques.

Par ailleurs, les députés jugent essentiel d'introduire les exigences relatives à l'élaboration de rapports par pays pour les entreprises transnationales afin de recenser les cas d'évasion fiscale. Ils estiment que la Commission devrait mettre en place un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui imposerait la communication d'informations concernant les opérations d'un groupe afin de contrôler le respect de règles appropriées en matière de prix de transfert. La Commission est invitée à agir contre les services de planification fiscale agressive des sociétés, notamment dans le secteur des services financiers.

Le rapport préconise également :

• l’élaboration d’un nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers ;
• la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières ;
• la création d'un code du contribuable européen ;
• l’établissement de mécanismes efficients de perception des recettes et la généralisation de l'emploi de techniques modernes ;
• la mise en œuvre rapide par les États membres de la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus et l’inclusion d’une clause dans leurs conventions concernant la double imposition ;
• l’instauration d’un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, en tant que condition préalable pour lutter contre l'évitement fiscal.

3) Paradis fiscaux : le rapport plaide pour une approche européenne commune à tous les États membres à l'égard des paradis fiscaux. Pour garantir l'efficacité d'une telle approche, les députés invitent la Commission à :

• adopter définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014 ; cette définition devrait se baser sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite ;
• recenser les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire européenne publique d'ici au 31 décembre 2014. Dans ce contexte, les autorités compétentes sont notamment invitées à : i) suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux ; ii) interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire.

Les députés engagent en outre les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités.

4) Rôle de l'Union sur la scène internationale : le rapport souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents.

Enfin, à la lumière des informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation, les députés appellent à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.