Matériel de reproduction des végétaux: production et mise à disposition sur le marché
OBJECTIF : mettre en place les règles relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux en vue de garantir la qualité dudit matériel et de permettre aux utilisateurs de procéder à des choix éclairés.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : une production «plus verte» des cultures vivrières permettant une augmentation des rendements sans effet négatif sur l’environnement et sans exploitation de terres supplémentaires est devenue une préoccupation de premier plan. La législation relative au matériel de reproduction des végétaux (MRV) revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif. La stratégie de l’UE en faveur des forêts souligne l’importance du rôle multifonctionnel des forêts et de leur gestion durable.
La majorité des directives du Conseil relatives à la mise à disposition sur le marché du MRV ont été adoptées entre 1966 et 1971; certaines sont plus récentes. Les directives se caractérisent par une grande diversité pour ce qui est des approches adoptées. La complexité et la fragmentation de la législation existante sont susceptibles de perpétuer les divergences existant entre les États membres en ce qui concerne son application. Elles engendrent également des conditions de concurrence inégales pour les opérateurs professionnels sur le marché unique.
Les changements intervenus dans les domaines de l’agriculture, de l’horticulture, de la sylviculture, de la sélection végétale et de la mise à disposition sur le marché de MRV ont montré la nécessité de simplifier la législation et de l’adapter davantage à l’évolution du secteur en remplaçant les directives existantes par un règlement unique. La révision proposée s’inscrit dans un paquet de propositions relatives la santé des animaux, à la santé des végétaux, et aux contrôles officiels concernant les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact montre qu’aucune option ne permet à elle seule de réaliser les objectifs du réexamen du système actuel. L’option privilégiée consiste en une combinaison visant à trouver un équilibre entre la flexibilité pour les opérateurs professionnels (options 2 et 4), la biodiversité (option 4) et la rigueur nécessaire s’agissant des exigences de santé et de qualité (options 2 et 5) pour assurer le fonctionnement équitable du marché et préserver la qualité et la santé du MRV.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : la proposition consolide et met à jour la législation sur la commercialisation du MRV en abrogeant et en remplaçant douze directives existantes. Ses principaux éléments sont les suivants :
Objectifs : la proposition vise à : i) garantir des conditions de concurrence équitables grâce à des règles simplifiées et harmonisées ; ii) réduire les coûts et les charges administratives inutiles et accroître la flexibilité ; iii) aligner la législation relative au MRV sur d’autres stratégies récentes de l’Union ; iv) favoriser l’accès au marché pour l’innovation dans le domaine de la sélection végétale. Le champ d’application du règlement proposé englobe tous les types de MRV.
Opérateurs professionnels : la proposition introduit des obligations de base pour les opérateurs professionnels en ce qui concerne l’identification du MRV qu’ils produisent ou mettent à disposition sur le marché, la conservation de dossiers, la facilitation des contrôles et la maintenance du matériel. La traçabilité du matériel sera garantie par l’obligation pour les opérateurs professionnels de disposer d’informations sur la phase qui précède et suit leurs activités commerciales.
MRV autre que le matériel forestier de reproduction : la proposition maintient l’approche de base concernant l’enregistrement des variétés/du matériel et la certification/l’inspection des lots avant la mise à disposition sur le marché. Toutefois, une plus grande flexibilité sera accordée aux opérateurs professionnels. En outre, des actes dérivés seront adoptés pour fixer les exigences spécifiques relatives à la production et à la mise à disposition sur le marché d’espèces particulières et de leurs catégories (matériel de pré-base, de base, certifié et standard).
La proposition fixe les exigences relatives à la mise à disposition sur le marché du matériel. Elle maintient certaines dérogations actuelles et introduit une dérogation relative au matériel de reproduction des végétaux de niche. En outre, elle inclut les exportations dans le champ d’application du règlement.
Marché de MRV n’appartenant pas à des genres ou espèces énumérés : le MRV qui n’appartient pas à des genres et espèces énumérés sera également soumis à quelques exigences de base en ce qui concerne son état sanitaire, son aptitude à être utilisé aux fins envisagées, la référence appropriée à des variétés, le cas échéant, et l’identification du matériel concerné et les importations.
Enregistrement des variétés dans les registres nationaux et dans le registre de l’Union : pour pouvoir être mises à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union, les variétés seront incluses dans un registre national ou dans le registre de l’Union grâce à une procédure de demande directe à l’OCVV. L’OCVV conservera des informations actualisées sur toutes les espèces végétales qui peuvent être mises à disposition sur le marché de l’Union (base de données de l’Union sur les variétés végétales).
La proposition établit les exigences détaillées applicables à la procédure d’enregistrement des variétés. Une nouvelle obligation relative à l’audit par l’OCVV de chaque centre national d’examen des variétés sera introduite en vue de garantir la qualité et l’harmonisation du processus d’enregistrement des variétés dans l’Union. Pour ce qui est des variétés anciennes, des exigences moins sévères devraient perdurer.
Production et mise à disposition sur le marché de matériel forestier de reproduction : la législation de l’UE relative au matériel forestier de reproduction fait l’objet d’un volet spécifique. La proposition fixe des exigences applicables au matériel forestier de reproduction. Des règles dérogatoires sont prévues : i) autorisation d’adopter des exigences nationales plus sévères, ii) interdiction de mettre à la disposition des utilisateurs finals du matériel forestier de reproduction spécifié, iii) règles relatives aux difficultés temporaires d’approvisionnement et règles relatives aux expérimentations temporaires.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les crédits prévus pour l’exécution du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 sont présentés dans le règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.