Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète». «7e programme d’action pour l’environnement»

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Gaston FRANCO  (PPE, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020: « Bien vivre, dans les limites de notre planète ».

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les députés estiment que le programme doit assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de qualité de la vie en garantissant aux citoyens un bien-être équitable et durable. L'action devrait être menée en tenant compte des principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité et l’ensemble des mesures et actions devraient être fondées sur des recherches scientifiques fiables.

Le rapport insiste en outre sur les points suivants :

·        des objectifs prioritaires de l'Union doivent être fixés pour 2020, sur la base d’une vision claire à long terme pour 2050 afin de fournir un cadre stable favorisant les investissements et la croissance durables. Le programme devrait identifier les champs d'action où il est nécessaire de fixer des objectifs supplémentaires ;

·        les engagements de l’Union européenne doivent être poursuivis sur la base du cadre de politique climatique et énergétique existant, qui repose sur des objectifs contraignants pour 2030, afin d'assurer que les objectifs de politique climatique à long terme soient atteints d'une manière rationnelle sur le plan économique ;

·        d'ici à 2050, la biodiversité dans l'Union et les services écosystémiques qu'elle fournit devront être protégés, évalués et restaurés selon des modalités qui reflètent leur valeur intrinsèque et leur contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique ; les menaces pesant sur la biodiversité sont également des enjeux de responsabilité pour l'Union vis-à-vis des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer qui constituent des « points chauds » de biodiversité ;

·        le programme doitt tenir compte du fait que l'Union s'est fixé l'objectif de stopper la diminution de la couverture forestière de la planète en 2030 et de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 2008 d'ici à 2020 ;

·        une participation d'acteurs non gouvernementaux fondée sur la transparence est importante pour la réussite du programme et la réalisation de ses objectifs prioritaires ;

·        il importe de reconnaître la menace considérable que fait peser sur les milieux marins de l'Union la dégradation du milieu marin, y compris celle due à l'acidification des océans, aux déchets marins et à la pollution sonore sous-marine ;

·        les mesures destinées à améliorer l'état de l'environnement doivent être encouragées sous tous les aspects de la politique de l'Union ;

·        la politique de l'Union en matière de changement climatique doit répondre à une approche globale reconnaissant que tous les secteurs de l'économie doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique dans la perspective de l'accomplissement des objectifs de 2050 ; des actions supplémentaires sont nécessaires pour enclencher les réductions d'émissions rentables couvertes par la décision relative à la répartition de l'effort, de manière à pouvoir encourager les investissements verts et les changements de comportement chez les consommateurs et les autres acteurs ;

·        le recours à des partenariats public-privé doit être encouragé, en particulier dans le secteur de la gestion des déchets, par le ciblage de l'aide des Fonds structurels de l'Union conformément à la directive-cadre sur les déchets ;

·        le nouveau programme de l'Union doit venir appuyer la mise en œuvre des engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue en 2012 (Conférence de Rio + 20), au niveau de l'Union et au niveau international, visant à transformer l'économie mondiale en une économie verte inclusive.

Enfin, dans la ligne de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 sur le thème « Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité », les députés demandent que l’on accorde une plus grande attention à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union.