Comptes de paiement: comparabilité des frais, changement de compte et accès à un compte assorti de prestations de base

OBJECTIF : améliorer et développer le marché unique des services bancaires de détail.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le manque de transparence et de comparabilité des frais et la difficulté de changer de compte en banque continuent de faire obstacle au déploiement d’un marché intégré des services bancaires de détail. Une enquête menée par Eurobaromètre en 2012 montre que seulement 3% des consommateurs ont déclaré avoir ouvert un compte de paiement dans un autre État membre. Parmi les facteurs qui dissuadent les consommateurs d'acquérir des produits financiers de détail à l'étranger figurent le manque de clarté des informations (21%), le manque de clarté de leurs droits en tant que consommateurs (18%) et l'excessive complexité des démarches (15%).

Il ressort des enquêtes et des plaintes des consommateurs que de nombreux citoyens rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte en banque parce qu'ils ne peuvent justifier d'une adresse permanente dans l’État membre où se trouve le prestataire de services de paiement. Ce problème touche un nombre important de consommateurs de l’UE qui résident dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants (12,3 millions de personnes en 2010).

De plus, selon les estimations de la Banque mondiale, quelque 58 millions de consommateurs de l’UE n'auraient pas de compte en banque alors qu'environ 25 millions d’entre eux souhaiteraient en ouvrir un. Le fait qu’un grand nombre de consommateurs reste en marge du marché intérieur des services financiers a des répercussions négatives tant pour les prestataires que pour les consommateurs de ces services.

Des initiatives ont déjà été entreprises dans ces domaines: i) la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) prévoit certaines obligations de transparence en ce qui concerne les frais facturés par les prestataires ; ii) suite à une demande de la Commission de 2010, le secteur bancaire de l’UE a proposé, par voie d’autoréglementation, une proposition visant à garantir une plus grande transparence des frais liés aux comptes de paiement ; iii) en juillet 2011, la Commission a adressé aux États membres une recommandation sur l’accès à un compte de paiement de base. Toutefois, les progrès restent limités.

L’acte pour le marché unique II, adopté en octobre 2012, cite l'adoption d'une initiative législative sur les comptes bancaires dans l’UE comme l’une des douze actions prioritaires devant produire des effets réels sur le terrain et donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans le fait qu'ils peuvent utiliser le marché unique à leur profit.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a réalisé une analyse d'impact des différentes options possibles. Ces options concernaient : i) le champ d’application des nouvelles dispositions, ii) le niveau de normalisation, iii) la définition et le fonctionnement de mesures relatives à la transparence et à la comparabilité des frais, au changement de compte de paiement et à l’amélioration de l’accès aux services d'un compte de paiement de base, ainsi que iv) les moyens d'en assurer l'application effective dans l'intérêt des consommateurs.

Après analyse des options disponibles, la Commission a conclu à la nécessité, pour améliorer le fonctionnement de la procédure de changement de compte, de prévoir des mesures qui rendent juridiquement contraignantes les dispositions des principes communs relatives au changement de compte.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la proposition de directive vise à : i) améliorer la transparence et la comparabilité de l’information sur les frais bancaires liés à ces comptes, ii) faciliter le changement de compte, iii) supprimer toute discrimination fondée sur le lieu de résidence lors de l'ouverture d'un compte et iv) garantir au sein de l’UE la possibilité de disposer d'un compte de paiement assorti de prestations de base.

La directive s’appliquera aux comptes de paiement détenus par des consommateurs. Elle ne s'appliquera donc pas aux comptes détenus par des entreprises. Elle ne vise pas non plus les comptes d'épargne.

1) Transparence des frais : la proposition oblige les prestataires de services de paiement à fournir aux consommateurs :

• un document d'information contenant la liste des services de paiement les plus représentatifs donnant lieu à des frais au niveau national, avec indication des frais correspondants ;
• un glossaire rédigé dans un langage clair, dénué d’ambiguïté et non technique, reprenant au moins les services figurant dans la liste et les définitions correspondantes ;
• un relevé de tous les frais encourus sur leur compte de paiement ; l’information devra être fournie au moins une fois par an sous une forme normalisée.

De plus, les consommateurs devraient avoir accès à au moins un site web permettant de comparer les frais afférents aux comptes de paiement.

2) Changement de compte : la proposition :

• exige des États membres qu’ils instaurent l'obligation générale, pour les prestataires de services de paiement, de mettre un service de changement de compte à la disposition de tout consommateur titulaire d'un compte auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans l’Union ;
• définit les rôles et obligations spécifiques des prestataires de services de paiement transmetteurs et destinataires dans le cadre du service de changement de compte ;
• définit des principes visant à garantir que les frais éventuellement liés aux services de changement de compte sont en rapport avec les coûts supportés ;
• instaure l’obligation, pour les prestataires de services de paiement, de rembourser les frais encourus par le consommateur en raison d'une erreur ou d'un retard de ces prestataires dans le cadre du service de changement de compte.

3) Accès à un compte bancaire : la proposition :

• impose aux États membres de faire en sorte que les consommateurs ne soient victimes d'aucune discrimination liée à leur nationalité ou à leur lieu de résidence lorsqu'ils demandent à ouvrir un compte de paiement ou font usage d'un compte de paiement ;
• confère aux consommateurs un droit d’accès à un compte de paiement de base dans tout État membre ;
• oblige les États membres à désigner au moins un prestataire de services chargé de proposer des comptes de paiement de base ;
• impose aux États membres de veiller à ce que les services soient proposés gratuitement par les prestataires de services de paiement ou moyennant des frais raisonnables.
• rappelle que les comptes de paiement assortis de prestations de base relèvent de la directive 2007/64/CE. La proposition fournit cependant une liste limitée de motifs pouvant justifier la résiliation, par le prestataire de services de paiement, du contrat-cadre régissant un compte de paiement assorti de prestations de base.

Enfin, la proposition oblige les États membres: i) à prendre des dispositions spécifiques pour le règlement des litiges entre consommateurs et prestataires de services de paiement ; ii) à définir des règles concernant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la directive.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne ni sur ceux des agences de l'UE.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.