Code des douanes communautaire: date d'application

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Constance LE GRIP (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application.

La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture, suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.