Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

Le Conseil a adopté des conclusions sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale, en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts aux niveaux national, européen et mondial.

Dans ses conclusions, le Conseil insiste en particulier sur les points suivants :

·        Des efforts supplémentaires sont nécessaires : il importe de combiner les efforts au niveau national, de l'UE et au niveau mondial pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Le Conseil appuie les efforts conduits au niveau national, de l’UE, du G8, du G20, de l’OCDE, ainsi qu’au niveau mondial concernant l’amélioration de l'échange automatique d'informations ainsi que la mise en œuvre et l'application de standards internationaux de transparence en matière de fiscalité. Le Conseil se félicite que la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni aient décidé de travailler sur un mécanisme d’échange multilatéral d’échange d’informations sur le modèle de celui conclu avec les Etats-Unis dans le but de contribuer à la création d'une nouvelle norme mondiale. Il note que l'UE a un rôle clé à jouer pour soutenir et promouvoir l'acceptation de ces normes au niveau mondial.

·        Coordination dans le domaine de l'érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices : des efforts supplémentaires au niveau de l'OCDE s’imposent pour traiter la question de l'érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. En particulier, il est nécessaire d'élaborer des normes convenues au niveau international pour la prévention de ces phénomènes. Le Conseil demande à l'UE de coordonner sa position sur cette question. À cette fin, l'UE devrait continuer à suivre de près l’application du cadre législatif existant et identifier les domaines où des solutions communes permettraient d’en améliorer l’efficacité.

Le Conseil se félicite des travaux de la Commission sur le développement de mesures de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. À cet égard, il reconnaît le rôle utile que peuvent jouer le plan d'action de la Commission ainsi que les deux recommandations sur la planification fiscale agressive et sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers.

1) Recommandation sur les planifications fiscales agressives: en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de préserver les recettes fiscales, les États membres doivent être encouragés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer la planification fiscale agressive dans l’optique d’éliminer les distorsions existantes.

Les États membres sont invités à examiner l'opportunité d'intégrer une règle générale anti-évitement dans leur législation nationale. Des mesures concrètes devraient être prises pour éviter la double non-imposition par l’application des conventions en matière de double imposition.

2) Recommandation sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers: le Conseil confirme sa volonté de promouvoir les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans les pays tiers. Il invite à examiner l’opportunité d’élaborer une liste noire européenne des juridictions non coopératives. Il se félicite des travaux en cours du groupe de travail « Code de conduite » dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

La présidence a l'intention d'écrire au Consortium international des journalistes d'investigation pour leur demander de transmettre aux autorités compétentes des États membres, les noms et les détails concernant tous les citoyens de l'UE figurant dans les fichiers de sociétés offshore révélés par l’ « off-shore leaks ».