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Parlement européen
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

2013/2087(BUD)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit, en son point 28, que le FEM peut être mobilisé à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Conformément à l'article 8 par. 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant le FEM, 0,35% du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l'initiative de la Commission. C'est dans le contexte de cette marge que la Commission propose de mobiliser le FEM pour une assistance technique détaillée ci-après

Assistance technique à financer (demande EGF/2013/000) et ventilation de son coût: la Commission entend mobiliser un montant de 750.000 EUR pour le financement des tâches suivantes :

  • suivi: la Commission continuera de recueillir les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et elle actualisera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu’à la fin de 2013. Il est possible de mener à bien cette action en se fondant sur les travaux préparatoires de ces dernières années et en faisant appel aux ressources administratives habituelles de la Commission ;
  • information: le site internet concernant le FEM, mis en place par la Commission dans le cadre des pages consacrées au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion», et dont la gestion lui incombe, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des informations concernant le nouveau règlement FEM seront communiquées, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. Le FEM fera également l’objet de diverses publications. Les dépenses afférentes à l’ensemble de ces postes sont estimées à 80.000 EUR ;
  • création d'une base de connaissances: la Commission poursuit ses travaux en vue d’établir un formulaire électronique et des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM, ce qui permettra de simplifier les demandes au titre du nouveau règlement, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. La base de données contenant les informations relatives aux interventions du FEM, notamment en ce qui concerne les travailleurs, les mesures et les résultats, sera améliorée. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 80.000 EUR;
  • soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un membre par État membre, se réunira deux fois (coût estimé 70.000 EUR). La Commission s’occupera également de la mise en réseau des États membres. Les dépenses relatives à ce poste sont estimées à 120.000 EUR ;
  • évaluation : la Commission confiera l’exécution de la phase finale de l’évaluation ex post du FEM (2007-2013) à un consultant externe qui sera chargé contractuellement d’évaluer les interventions du FEM au fur et à mesure de leur clôture, en s’intéressant notamment à l’incidence du FEM et à sa valeur ajoutée durant la période en cours. Le coût de cette évaluation est estimé à 400.000 EUR.

Financement: le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35% de ce montant (soit 1.750.000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2013 est encore disponible. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2013 s’élève à 750.000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 1.000.000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d’année, en tant que de besoin.

Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Procédure : par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’AII, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé. La Commission présentera séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement spécifiques.

Source des crédits de paiement : les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 750.000 EUR à mobiliser pour la présente demande.