Politique industrielle spatiale de l'UE, libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

OBJECTIF : améliorer la compétitivité de l’industrie spatiale européenne.

CONTEXTE : l’espace est un vecteur de croissance et d’innovation, et il contribue directement à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020». L’industrie spatiale européenne doit faire face à une concurrence croissante de la part des nouvelles puissances spatiales émergentes, telles que la Chine et l’Inde. Une politique spatiale à l’échelle de l’Union européenne (UE) pourrait renforcer l’identité européenne sur la scène politique internationale.

L’article 189 du traité sur le fonctionnement des institutions européennes confère à l’UE un mandat clair pour intervenir dans le domaine spatial. Par son intervention, l’UE pourrait donner au domaine spatial une impulsion politique plus forte, notamment grâce à la mise en place de conditions-cadres visant à préserver et à soutenir les activités spatiales en Europe ainsi que la compétitivité de son industrie au niveau mondial.

Dans sa communication sur la politique industrielle de l’UE adoptée en octobre 2010, la Commission a souligné son intention de mener une politique de l’industrie spatiale élaborée en collaboration avec l’Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres de l’UE. En avril 2011, la communication intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» a fourni des orientations supplémentaires pour une future politique industrielle spatiale de l’UE. Les États membres se sont montrés favorables à cette approche dans les conclusions du Conseil adoptées en mai et décembre 2011.

La présente communication se fonde également sur la communication de la Commission relative à la politique industrielle intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique».

CONTENU :  compte tenu de l’importance stratégique de l’industrie spatiale, de sa dépendance à l’égard du financement public et de la concurrence mondiale croissante sur le marché commercial, la Commission estime que l’UE devrait définir une politique industrielle spatiale visant à soutenir le développement du secteur englobant non seulement l’industrie manufacturière spatiale, mais aussi les services.

La politique industrielle spatiale de l’UE pourrait être axée sur les objectifs suivants :

1) Établir un cadre réglementaire cohérent : face à l’essor des activités spatiales, il convient de vérifier si le cadre réglementaire existant est adapté afin de garantir la sécurité, la sûreté et la pérennité de ces activités ainsi que leur développement économique. La Commission suggère les mesures et actions suivantes :

• une initiative législative concernant certains aspects qui ont une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux ;
• une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées ;
• l’évaluation et l’amélioration des cadres pour le contrôle des exportations de biens à double usage et des transferts à l’intérieur de l’UE;
• la disponibilité d’un spectre radioélectrique pour les opérations spatiales qui soit à l’abri de toute ingérence et l’optimisation des coûts de fonctionnement des systèmes paneuropéens ;
• l’intégration éventuelle des activités liées aux vols spatiaux commerciaux dans un cadre juridique ;
• la poursuite du processus de normalisation, notamment en permettant une baisse des prix du fait de l’accroissement des séries de production et en aidant les PME à pénétrer sur certains segments du marché spatial ;
• la disponibilité des compétences nécessaires afin de répondre aux besoins de secteurs émergents et attirer les talents en provenance de pays tiers ;
• faciliter l’accès de l’industrie européenne au marché mondial en garantissant que les spécificités de l’industrie spatiale européenne sont prises en considération dans les négociations commerciales.

2) Soutenir la recherche et l’innovation : le budget proposé pour l’espace au titre d’«Horizon 2020» (qui succède au 7e programme-cadre) est de 1,737 milliard EUR en prix courant (1,548 milliard EUR en prix constant de 2011) pour sept ans.

La composante Espace dans le cadre d’«Horizon 2020» couvrira la R & D et l’innovation, avec les objectifs suivants : i) assurer la compétitivité européenne dans le domaine spatial et la non-dépendance et promouvoir l’innovation dans les activités spatiales ; ii) permettre des avancées dans le domaine des technologies spatiales ; iii) encourager la pleine exploitation des données spatiales et le développement d’applications novatrices.

3) Développer la gamme et l’utilisation des instruments financiers disponibles : il s’agira en particulier : i) de faciliter l’accès au financement, notamment les PME, en encourageant la poursuite de la mise au point d’instruments financiers novateurs et l’utilisation des instruments existants ; ii) d’encourager les États membres et les régions à utiliser davantage les fonds structurels afin de favoriser le développement de services satellitaires innovants par les PME.

4) Mieux utiliser la politique des marchés publics : en tant que client de l’industrie spatiale pour la mise en œuvre de ses programmes, l’UE devrait élaborer et fournir à cette industrie un plan précis du développement à long terme du marché institutionnel. En outre, pour les programmes qui impliquent un financement conjoint par la Commission et l’ESA, une coordination précoce devrait être mise en place pour assurer une transition harmonieuse entre la phase de développement et la phase opérationnelle.

5) Établir et mettre en œuvre une véritable politique européenne de lanceurs : la politique industrielle spatiale de l’UE devrait viser à : i) établir un système de lanceurs fiable, sûr, disponible et rentable; ii) créer les conditions (notamment financières) pour préserver et consolider un accès européen indépendant à l’espace, tout en proposant une gouvernance évoluée de l’exploitation des lanceurs européens.

6) Assurer la viabilité des activités spatiales en Europe : les infrastructures spatiales sont de plus en plus menacées par des risques de collision en raison de l’augmentation des satellites et  de la quantité croissante de débris spatiaux dans les orbites les plus exploitées sur le plan commercial.

En vue de prévenir les collisions, la Commission préconise de fournir un cadre organisationnel (gouvernance) afin de soutenir la mise en place et l’exploitation d’un service de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) au niveau européen.