Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides: conditions d'accès au marché

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : une analyse du règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides a montré que certaines de ses dispositions auront des effets imprévus.

Le problème principal mis en évidence est que les dispositions transitoires de ce règlement auront comme effet non intentionnel de «geler» pour une durée de onze ans les produits traités au moyen de substances biocides qui, bien qu'étant légales sur le marché de l’Union européenne, n’ont pas encore fait l'objet d'une évaluation au niveau de l'UE. Par ailleurs, le règlement ne définit aucune période de protection des données pour les produits ayant le meilleur profil de risque.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact. La proposition a reçu un large soutien des parties prenantes et les experts.

BASE JURIDIQUE : articles 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides adopté récemment, mais non encore applicable. Elle introduit des dispositions qui supprimeront les obstacles d’accès au marché auxquels sont confrontés les fournisseurs de nouveaux produits traités au moyen de produits biocides ainsi qu'un grand nombre de fournisseurs de substances actives biocides. Elle définit également des périodes de protection des données relatives aux produits biocides qui présentent le meilleur profil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.