Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

La Commission accepte les modifications apportées par le Conseil à sa proposition. Elle soutient pleinement l’accord dégagé le 19 décembre 2012 lors du trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

Les principaux éléments de cet accord sont les suivants:

• exclure le commerce parallèle et la production en surnombre du champ d’application du règlement ;
• exclure du règlement les dispositions harmonisant le droit d’être entendu pour les personnes concernées par la retenue douanière de marchandises. Il est considéré que les législations nationales s'appliquent en ce qui concerne l'octroi du droit d’être entendu ;
• préciser que les autorités douanières peuvent effectuer des contrôles et prendre les mesures d’identification prévues par la législation douanière pour prévenir les opérations qui sont contraires à la législation en matière de propriété intellectuelle applicable sur le territoire de l’Union, et en vue de coopérer avec les pays tiers en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle.
• définir une procédure commune pour tous les types de violations des DPI relevant du champ d’application du règlement, sans préjudice de la procédure spécifique pour les petits envois : les marchandises pourront être détruites sans que le titulaire du droit doive recourir à la justice, si l’intéressé en fait la demande, à condition que le déclarant ou le détenteur des marchandises, après avoir été dûment informé de la retenue des marchandises par les autorités douanières, n’émette pas d’objection à leur destruction ;
• établir que la procédure pour les petits envois s’applique uniquement sur demande préalable du demandeur en ce sens, et que les autorités douanières ont la possibilité d’exiger que le demandeur supporte les coûts découlant de l’application de cette procédure ;
• définir les petits envois dans le règlement, en donnant à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification, dans certaines circonstances, des éléments non essentiels de cette définition ;
• prévoir, conformément à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), une base juridique pour l’échange rapide d’informations entre les autorités douanières de l’Union et des pays tiers au sujet de ce commerce ;
• élargir et préciser la liste des cas dans lesquels le titulaire du droit peut utiliser les informations que les douanes lui ont communiquées à la suite d'une retenue de marchandises au titre du règlement ;
• inclure des dispositions dans l’acte de base en ce qui concerne la collecte, le traitement et les périodes de conservation des données, l'exercice des droits et des responsabilités conformément à la législation existante sur la protection des données.