Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le présent rapport 2012 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proposé par la Commission rend compte des mesures concrètes entreprises aux fins de l’application effective de la Charte. Ce faisant, la Commission répond aux attentes légitimes et de longue date, exprimées plus particulièrement par le Parlement européen, de placer les droits fondamentaux au cœur des politiques de l’Union.

C’est sur le rapport annuel que repose le nécessaire dialogue entre toutes les institutions de l’Union et ses États membres, relatif à la mise en œuvre de la Charte. Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union. Il expose également en quoi l’élaboration de législations nouvelles dans les domaines de compétence de l’Union européenne, d’une part, et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal, d’autre part, permettent l’essor d’une culture des droits fondamentaux dans l’Union.

La Charte s’adresse tout d’abord aux institutions de l’Union. Aussi incombe-t-il au premier chef à ces institutions d’assurer le respect des droits fondamentaux. La stratégie conçue par la Commission tend à donner un effet pratique à la Charte, texte juridiquement contraignant.

Les mesures concrètes visant à mettre en œuvre la Charte favorisent l’apparition d’un réflexe des droits fondamentaux chaque fois que la Commission élabore de nouvelles propositions d’actes législatifs et de politiques. Cette démarche est essentielle tout au long du processus décisionnel de l’Union, y compris lorsque le Parlement européen et le Conseil amendent les propositions élaborées par la Commission. Tous les actes de l’Union sont également soumis au contrôle de la Cour, lequel constitue la garantie ultime du respect des droits fondamentaux dans les travaux législatifs de l’Union et dans tous les autres actes qu’elle édicte.

Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit :

• Une tendance favorable au ralliement aux principes de la Charte : 3 ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçue comme un signe positif. La mention toujours plus fréquente de la Charte constitue une première indication de son application effective et décentralisée dans les ordres constitutionnels nationaux. Un pas important est ainsi franchi sur la voie d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de droits et de protection dans l’ensemble des États membres, dans tous les cas où le droit de l’Union est mis en œuvre.
• Donner l’exemple : le respect des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie constitue les fondements sur lesquels repose l’Union européenne et doivent être protégés et renforcés de manière continue. C’est pourquoi, la Commission est bien décidée à donner l’exemple en faisant en sorte que tous les actes de l’Union soient conformes à la Charte. Elle demeure résolue à prendre des mesures décisives pour donner un effet concret à la Charte, lorsqu’elle a compétence pour ce faire. De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
• Surveillance étroite de l’application de la Charte : la Commission surveillera de près le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union, y compris la jurisprudence évolutive sur l’application de la Charte à l’échelle aussi bien de l’Union que de ses États membres. Elle invite maintenant le Parlement européen et le Conseil à procéder à une analyse détaillée du présent rapport.