Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position en première lecture sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. En adoptant sa position en première lecture le 3 juillet 2012, le Parlement européen a adopté 108 amendements à la proposition.

Dans le cadre de sa position en première lecture, le Conseil souscrit à l'objectif général de la proposition en ce qui concerne la nécessité de renforcer le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Il estime toutefois :

        i.            que le champ d'application du règlement ne devrait pas être étendu au commerce parallèle et à la production en surnombre et

      ii.            que le droit d'être entendu pour les personnes concernées par la retenue douanière de marchandises devrait être accordé conformément à la législation nationale.

Les autres points de la position en première lecture qui diffèrent de la proposition de la Commission concernent :

• les contrôles douaniers et les mesures d'identification que les autorités douanières peuvent mettre en œuvre en vue d'empêcher les opérations réalisées en violation de la législation en matière de propriété intellectuelle applicable sur le territoire de l'Union ;
• la procédure commune à appliquer à toutes les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) relevant du champ d'application du règlement, sans préjudice de la procédure spéciale relative aux petits envois;
• la procédure relative aux petits envois, qui ne s'applique que sur demande du demandeur, lequel peut être invité à prendre en charge les frais de cette procédure;
• la définition des petits envois dans le règlement (comme demandé par le Parlement) ; à cet égard, la Commission pourra adopter des actes délégués en vue de modifier, dans certaines circonstances, ses éléments non essentiels;
• la base juridique nécessaire, conformément à l’accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), pour l'échange rapide d'informations entre les autorités douanières de l'UE et des pays tiers ; la Commission définira, par voie d’actes d’exécution, les éléments des modalités pratiques concernant l'échange de données avec les pays tiers;
• les situations dans lesquelles le titulaire de droits peut utiliser les informations que les douanes lui ont communiquées après une retenue des marchandises;
• les dispositions de l'acte de base relatives à la collecte, au traitement et aux périodes de rétention des données ainsi qu'à l'exercice des droits et responsabilités dans ce domaine conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.