Fonds structurels et Fonds de cohésion: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un contexte de crise économique et financière persistante, la bonne exécution des programmes relevant de la politique de cohésion est particulièrement importante pour les investissements dans la croissance et l’emploi. C’est particulièrement vrai pour les États membres les plus durement frappés par la crise et qui ont bénéficié d’une aide financière dans le cadre d’un programme d’ajustement. À ce jour, sept pays (Chypre, la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l’Irlande) ont convenu avec la Commission d’un programme de redressement macroéconomique.

Pour garantir que ces États membres poursuivent l’exécution des programmes sur le terrain, il est nécessaire de permettre à la Commission d’augmenter les sommes versées à ces pays durant la période au cours de laquelle ils bénéficient des mécanismes d’aide, sans modifier leur dotation globale au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

Par ailleurs, le Conseil européen du 8 février 2013 a invité la Commission à étudier des solutions pratiques visant à réduire le risque de dégagement d’office de fonds de l’enveloppe nationale pour la période 2007-2013 en ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie. L’étude des solutions possibles montre que ce risque ne peut pas être considérablement atténué sans une modification du règlement général. Par conséquent, pour pouvoir appliquer l’accord contenu dans les conclusions du Conseil européen et faciliter l’absorption des fonds 2007-2013 pour la Roumanie et la Slovaquie, il est indispensable de reporter l’échéance de dégagement dans le cas de ces deux États membres.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition :

• permettrait à la Commission de compléter les paiements aux pays participant au programme jusqu’à l’échéance de la période 2007-2013, par un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage les taux de cofinancement applicables aux axes prioritaires des programmes pour toute dépense nouvellement certifiée soumise durant la période en question jusqu’à ce que le plafond soit atteint ;
• permettrait à la Roumanie et à la Slovaquie d’introduire des demandes de dépenses jusqu’à la fin 2014, plutôt que jusqu’à la fin 2013, pour les engagements relatifs à 2011, et jusqu’à l’échéance, plutôt que jusqu’à la fin 2014, pour les engagements relatifs à 2012. Le risque de dégagement d’office des engagements pour 2011 et 2012 sera ainsi atténué.

La dotation financière totale octroyée par le Fonds aux pays et aux programmes en question pour la période ne changera pas.

BASE JURIDIQUE : article 117 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion général («règlement général»), en vue de :

• permettre à la Commission de continuer à rembourser jusqu’à l’échéance de la période 2007-2013 les dépenses nouvellement déclarées pour la période en question jusqu’à concurrence des taux de cofinancement applicables à l’axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage. Le taux de cofinancement du programme majoré de la sorte ne peut dépasser de plus de dix points de pourcentage les plafonds prévus à l’annexe III du règlement général ;
• permettre la prolongation d’un an de la période de dégagement d’office pour les engagements relatifs à 2011 et 2012 en ce qui concerne la Roumanie et la Slovaquie.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur les crédits d’engagement puisqu’aucune modification des plafonds de l’intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013 n’est proposée. S’agissant des crédits de paiement, la proposition concernant les paiements complémentaires est neutre d’un point de vue budgétaire.

L’incidence budgétaire de la proposition consistant à prolonger d’un an la période de dégagement d’office concernant la Roumanie et la Slovaquie ne modifie pas le montant total des crédits d’engagement. Elle pourrait néanmoins avoir une incidence nette positive sur le montant total des crédits de paiement dans les années à venir, en raison du risque de dégagement moindre.