Examen de la question de l'impôt sur la succession à la suite de l'adoption du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012
2013/2639(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite à la déclaration de la Commission, sur l'examen de la question de l'impôt sur la succession à la suite de l'adoption du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.