Demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de M. Spyros DANELLIS (S&D, EL).

Pour rappel, M. Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce, malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires.

Le Parlement estime que l'acte incriminé ne constitue pas une opinion ou un vote émis par le député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et que l'action engagée contre M. Danellis en sa qualité d'ancien maire d'Hersonissos est étrangère à sa fonction de député au Parlement européen.

En conséquence le Parlement européen décide de lever immunité parlementaire de Spyros Danellis.