Demande de levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de M. Spyros DANELLIS (S&D, EL).

Pour rappel, M. Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse. Ces prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire.

Le Parlement estime que l'acte incriminé ne constitue pas une opinion ou un vote émis par le député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et que l'action engagée contre M. Danellis en sa qualité d'ancien maire d'Hersonissos est étrangère à sa fonction de député au Parlement européen.

En conséquence le Parlement européen décide de lever immunité parlementaire de Spyros Danellis.