Défis et opportunités d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie
Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 177 contre et 46 abstentions, une résolution sur les défis et perspectives d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie».
Viabilité des énergies renouvelables : le Parlement demande que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 soient formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne. Il estime que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux que celui fixé par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 qui pose l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30% du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030. La Commission est invitée à proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030.
Soulignant qu'un approvisionnement en énergie sûr, stable, abordable et durable est indispensable à la compétitivité de l'économie européenne, les députés ajoutent que la part des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports doit être augmentée en visant la rentabilité, en tenant compte du coût total de ces énergies et en préservant la sécurité énergétique.
La résolution constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies.
Convaincus que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables, le Parlement souligne la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics. Il invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables.
Les énergies renouvelables au sein du marché européen de l'énergie : les députés estiment que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité.
La Commission est invitée à agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence et à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour parachever le marché intérieur de l'énergie (y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice). Les États membres sont appelés à poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement.
Les députés soutiennent l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables.
Exigences en matière d'infrastructure : la résolution insiste sur les points suivants :
- la modernisation du réseau et l’urgence du développement des infrastructures pour l'intégration des énergies renouvelables sur le marché unique : la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers ;
- la nécessité d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique des capacités et des services d'équilibrage du réseau : les députés rejettent la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demandent que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie.
- les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation : la Commission est invitée à faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part ;
- l'insuffisance des capacités du réseau et des installations de stockage: cette situation risque d'aggraver l'absence de coordination des flux énergétiques transfrontaliers («loop flows») et d'entraîner des problèmes importants dans les autres États membres. Les États membres sont encouragés à promouvoir le plus rapidement possible le développement des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport.
- le potentiel des réseaux intelligents, des outils de gestion de la demande et des technologies de stockage de l'énergie : il s’agit à la fois de faciliter l'intégration optimale des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et d’amortir les fluctuations du réseau.
La Commission est invitée à déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité.
Davantage de pouvoir au consommateur : soulignant la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'acceptation des sources d'énergie renouvelables par la société, les députés plaident en faveur de l'élaboration d'une approche holistique du producteur-consommateur, c'est-à-dire du «prosommateur», qui gère consciemment le processus de consommation d'énergie. Dans ce contexte, le déploiement de compteurs intelligents et de réseaux intelligents est une condition préalable à l'efficacité de la consommation et de la production locales d'énergie.
Les députés sont d’avis que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant. Ils demandent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisant l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique.
Coopération et échanges internationaux : les députés soulignent le rôle des énergies renouvelables nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et pour rétablir une balance commerciale positive avec les pays exportateurs de pétrole et de gaz. Ils insistent par conséquent sur le fait que ces énergies devraient jouer un rôle plus important si l'on veut parvenir à la sécurité énergétique de l'Union.
Rappelant que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables et que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables, le Parlement invite la Commission à :
- intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
- contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine ;
- étudier les possibilités de mettre en chantier un accord de libre-échange des technologies environnementales, qui instaurerait des échanges en franchise de droits pour les produits des écotechnologies.
La résolution insiste également sur la nécessité d'instaurer une coopération plus étroite avec les pays voisins de l'Union en matière de politique énergétique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que la nécessité d'exploiter plus efficacement le potentiel commercial de ces énergies.
Innovation, recherche et développement et politique industrielle : le Parlement estime que seule l'innovation grâce à la recherche et au développement peut assurer le maintien de la prépondérance européenne sur les marchés des technologies des énergies renouvelables. Il rappelle que les investisseurs privés ont besoin de certitudes et demande à la Commission de promouvoir une stratégie industrielle pour les technologies énergétiques, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
Un cadre européen pour la promotion des énergies renouvelables : face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, le Parlement juge nécessaire de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020.
Les députés se félicitent de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables. La Commission est invitée à présenter ces orientations le plus rapidement possible afin que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne. L’objectif est également d’encourager la prévisibilité et d’éviter les subventions excessives.