Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE

Le Parlement a adopté par 539 voix pour, 70 voix contre et 78 abstentions, une résolution sur la Charte de l'UE, ou l’ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE.

Le Parlement rappelle que la liberté des médias est l'une des pierres angulaires des valeurs inscrites dans les traités et que la liberté d'expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l'état de droit. C’est pourquoi, les États membres et l'Union doivent pleinement respecter, garantir et protéger le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information et le pluralisme des médias. Ils doivent surtout s'abstenir de poser des menaces à la liberté des médias comme les tentatives d'exercer une influence ou une pression excessive et politique sur les médias, appliquer la censure, ou encore servir des intérêts privés ou politiques.

Á cet effet, des procédures et des mécanismes contraignants doivent être mis en place pour la sélection et la nomination de directeurs des médias afin de garantir le professionnalisme, l'intégrité et l'indépendance des médias dans le respect de la représentation de l'ensemble des groupes politiques et sociaux de la société.

Appliquer la Charte des droits fondamentaux : sachant que la Charte de l’UE sur les droits fondamentaux garantit le respect du pluralisme, le Parlement appelle la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent pleinement ce texte. Il souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics joueraient leurs rôles respectifs, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe.

Spécificité des médias de services publics: le Parlement rappelle le rôle important des médias de service public financés par les citoyens à travers l'État ainsi que leur devoir de fournir des informations de qualité, correctes et fiables. Il rappelle également le rôle spécifique et distinctif des médias de service public, qui est directement lié à la nécessité de préserver le pluralisme. Ces derniers ont un rôle social, éducatif, culturel et démocratique qu’il convient de garantir même en période de crise et de coupes budgétaires importantes comme actuellement.

Surréglementation et seuils de concurrence : le Parlement insiste sur le fait qu'il ne faut pas abuser des mesures réglementant l'accès des médias au marché au moyen de l'octroi de licences de diffusion et de procédures d'autorisation, de règles relatives à la protection de l'État, de la sécurité nationale ou militaire et de l'ordre public ni de règles sur les bonnes mœurs et la protection des enfants, en vue d'imposer un contrôle politique ou partisan ou une censure sur les médias. Un juste équilibre doit être trouvé en la matière sans céder à l’influence de certains groupes d'intérêts ou d’acteurs économiques ou religieux. La Commission et les États membres sont ainsi appelés à assurer la concurrence de manière à éliminer et à empêcher les positions dominantes, éventuellement en fixant des seuils de concurrence à des niveaux moins élevés dans les médias que dans d'autres marchés.

Il souligne également que l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises en mesure d'attribuer des marchés publics représente une menace pour l'indépendance des médias et demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres.

Éviter les abus de position dominante : le Parlement réclame des règles pour assurer que les conflits d'intérêts, par exemple ceux qui découlent de l'exercice simultané de mandats politiques et d'un contrôle sur les médias, soient abordés et résolus comme il se doit. Il réclame la mise en œuvre efficace de règles claires visant à garantir des procédures transparentes et équitables en matière de financement des médias et de passation de contrats publicitaires par l'État ou le parrainage.

Il met en avant le fait que le pouvoir sur le marché dans le secteur des médias ne provient pas uniquement d'une position de monopole permettant de fixer les prix, mais aussi de l'influence politique permettant de contrôler la réglementation et de rendre les positions de monopole plus difficiles à démanteler une fois en place. Il rappelle au passage que la Commission a été appelée à plusieurs reprises à étudier la possibilité d'instaurer un cadre juridique visant à empêcher la concentration de la propriété et les abus de position dominante. Il invite donc la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias, et notamment un cadre législatif pour des règles de propriété des médias établissant des normes minimales pour les États membres.

Indépendance des journalistes : le Parlement met l'accent sur l'indépendance des journalistes par rapport aux pressions externes. Il souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public. Les journalistes doivent également être protégés des pressions, de l'intimidation, du harcèlement, des menaces et de la violence. Á cet effet, le Parlement souligne le rôle particulier des journalistes d'investigation. Il demande également aux États membres d'adopter des législations visant à empêcher l'infiltration des salles de presse par des agents de renseignements. Les journalistes devraient en outre voir leur statut amélioré car la situation de leur emploi est souvent précaire et leurs conditions de travail, difficiles (souvent employés avec des contrats "atypiques").

Codes de conduite et règles d’éthique : le Parlement souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias. Dans un amendement oral adopté en Plénière, il invite la Commission à proposer un instrument (par exemple, une recommandation) afin de faire en sorte que les États membres invitent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse. Ce cadre devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et pouvant également faire appliquer des sanctions.

Parallèlement, le Parlement invite les États membres dans lesquels la diffamation est une infraction pénale à la dépénaliser.

Médias internet : le Parlement souligne que les droits fondamentaux à la liberté d'expression et la liberté des médias ne sont pas réservés aux seuls médias traditionnels, mais qu'ils concernent également les médias sociaux et les autres formes de médias, comme les médias internet. Á cet effet, il souligne l'importance croissante des agrégateurs d'informations d'actualité, des moteurs de recherche et des autres intermédiaires dans la diffusion des actualités sur l'internet. Il appelle la Commission à inclure les acteurs de l'internet dans le cadre réglementaire de l'Union lors de la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Contrôler le pluralisme des médias : le Parlement insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, en convoquant toutes les parties prenantes, et en contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias dans les États membres. Il estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants. Pour le Parlement, il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents.

Le Parlement demande que la tâche de rédaction de ce rapport annuel soit accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen. Ce rapport devrait notamment être présenté au Parlement et au Conseil et des actions devraient être proposées en fonction de ses conclusions.

Revoir le cadre législatif existant : rappelant les compétences de l'Union pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et le pluralisme des médias, le Parlement estime que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union et ses États membres. D’une manière générale, le Parlement rappelle qu’à plusieurs reprises, il a exprimé ses inquiétudes en ce qui concerne la liberté, le pluralisme et la concentration des médias et a appelé la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à prendre les mesures qui s'imposent, entre autres en proposant une initiative législative en la matière. Une fois de plus, il appelle la Commission à réexaminer et à modifier la directive "Services de médias audiovisuels" afin d’en élargir la portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, et de faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes.

L'objectif de cette directive sera de :

• créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'«obligation positive» des autorités de «mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif» ;
• faire en sorte que les autorités nationales de régulation disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions ;
• inclure des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, sur la concentration des médias, des règles en matière de conflits d'intérêts visant à empêcher toute influence abusive des forces économiques et politiques sur les médias et des règles concernant l'indépendance des organismes de surveillance des médias.

Des actions sont également réclamées pour permettre aux autorités nationales de régulation de coopérer et de coordonner leur action au niveau de l'UE, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels.

Enfin, d’autres mesures sont réclamées comme :

• des mesures appropriées et progressives lorsqu'il existe des inquiétudes pour la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias au sein de l'UE et de ses États membres ;
• l’inclusion, dans chaque nouvelle proposition législative, d’une analyse d'impact liée au pluralisme et à la propriété des médias ;
• des initiatives visant à garantir la transparence de la propriété et de la gestion des médias pour permettre l'identification des propriétaires ultimes et des copropriétaires des organes de médias ;
• la surveillance des fonds que les États membres consacrent aux médias de service public ;
• un accès réel à l'internet à large bande pour tous les citoyens européens.