Lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et les paradis fiscaux

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux en réponse à la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Rappelant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1.000 milliards EUR, soit un coût annuel d'environ 2.000 EUR pour chaque citoyen européen, le Parlement salue l'initiative de la Commission consistant à créer une «plateforme pour la bonne gouvernance fiscale».

À la lumière des informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation, la résolution appelle à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.

Objectif principal: s'attaquer au manque à gagner fiscal : le Parlement invite les États membres à s'engager à atteindre l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié au moins le manque à gagner fiscal d'ici à 2020 et demande à la Commission d'élaborer une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes. Il reconnaît que l'élargissement des assiettes fiscales existantes, de préférence à la hausse des taux d'imposition ou à la création de nouveaux impôts, pourrait être source de nouvelles recettes pour les États membres.

Au premier plan de la stratégie sur le manque à gagner fiscal, devraient figurer les actions suivantes :

1) Fraude et évasion fiscale : les députés estiment que les États membres doivent affecter des moyens suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal en mettant l’accent sur la coopération transfrontière. Ils suggèrent que les autorités compétentes révoquent les licences bancaires des établissements et conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale en proposant des produits ou des services permettant aux clients de se soustraire à l'impôt, ou qui refusent de coopérer avec les autorités fiscales. En outre, ils plaident pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ainsi que pour la mise en œuvre de nouvelles stratégies pour  lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel.

Les États membres sont invités à :

• lever, dans leur législation nationale, tous les obstacles qui entravent la coopération et les échanges d'informations fiscales avec les institutions de l'Union et entre États membres, tout en assurant une protection efficace des données concernant les contribuables ;
• poursuivre, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de combattre la fraude fiscale transfrontalière, et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives;
• obtenir des éléments constituant des preuves flagrantes d'évasion fiscale à partir des bases de données concernant les véhicules à moteur, les terres, les yachts et d'autres avoirs, et à partager ces données avec les autres États membres et avec la Commission.

Le Parlement engage également la Commission à :

• prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un chiffre correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent ;
• présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles ;
• renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
• se pencher sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres.

2) Évitement fiscal et planification fiscale agressive : les États membres sont invités à adopter en priorité la directive sur la fiscalité de l'épargne et à améliorer l'efficacité du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en abordant, au niveau du Conseil, les questions qui appellent d'urgence des décisions politiques.

Par ailleurs, les députés estiment que la Commission devrait mettre en place un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui imposerait la communication d'informations concernant les opérations d'un groupe afin de contrôler le respect de règles appropriées en matière de prix de transfert. La Commission est invitée à agir contre les services de planification fiscale agressive des sociétés, notamment dans le secteur des services financiers.

Le Parlement préconise également :

• l’élaboration d’un nouveau code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers ;
• la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières ;
• la création d'un code du contribuable européen ;
• l’établissement de mécanismes efficients de perception des recettes et la généralisation de l'emploi de techniques modernes ;
• la mise en œuvre rapide par les États membres de la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus et l’inclusion d’une clause dans leurs conventions concernant la double imposition ;
• l’instauration d’un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, en tant que condition préalable pour lutter contre l'évitement fiscal.

3) Paradis fiscaux : le Parlement plaide pour une approche européenne commune à tous les États membres à l'égard des paradis fiscaux et se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale. La Commission est invitée à :

• adopter définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014 ; cette définition devrait se baser sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite ;
• recenser les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire européenne publique d'ici au 31 décembre 2014. Dans ce contexte, les autorités compétentes sont notamment invitées à : i) suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux ; ii) interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire ; iii) instaurer un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de juridictions figurant sur la liste noire.

Le Parlement engage en outre les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter contre la fraude fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités. Il rappelle que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale contraignent les pays en développement à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125.000.000.000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale.

4) Rôle de l'Union sur la scène internationale : la résolution souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents.

Les députés saluent la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) en tant que premier pas vers un échange automatique d'informations entre l'Union européenne et les États-Unis pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transnationales. Ils déplorent toutefois qu'une approche bilatérale/intergouvernementale, plutôt qu'une position de négociation commune de l'Union, ait été retenue pour les négociations avec les États-Unis.

Le Parlement considère qu'il est capital que les États membres autorisent la Commission à négocier, au nom de l'Union, des conventions fiscales avec les pays tiers au lieu de poursuivre la pratique consistant à conduire des négociations bilatérales. La Commission et les États membres devraient insister sur l'application stricte des normes de l'Union en matière de fiscalité dans le cas de futurs accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux.