Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole (modif.). Approbation de ne pas convoquer de Convention

Le Parlement européen a décidé par 631 voix pour, 25 contre et 23 abstentions, d’approuver la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets.