Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)
OBJECTIF : accorder une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union européenne fournit à la BEI une garantie budgétaire couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés aux opérations de prêt et de garantie de prêts qu'elle mène en dehors de l’Union pour soutenir les objectifs de politique extérieure de cette dernière. La garantie de l’UE est un instrument crucial pour assurer la compatibilité de la structure financière de la BEI et le surcroît de risque inhérent au prêt à des pays tiers, compte tenu de la nécessité d’éviter à la banque de perdre sa note AAA tout en limitant sa consommation de capital.
La portée globale et les conditions générales de la garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI sont précisées dans des décisions du Parlement européen et du Conseil. La décision la plus récente, actuellement en vigueur, est la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil qui couvre les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Cette décision impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier pluriannuel.
La nouvelle décision proposée concernera la garantie de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue consiste en une adaptation de la structure du mandat en cours, au moyen d'un ensemble de modifications tenant compte du nouveau contexte politique. La solution privilégiée en termes d'impact budgétaire, de cohérence et de complémentarité avec les politiques et les instruments de l’Union, est la sous-option dite «FOCUS» qui consiste à :
· axer le mandat sur les bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, les opérations de microfinancement continuant de ne pas être explicitement désignées comme éligibles,
· définir un objectif global pour les signatures, accompagné d’un système permettant de suivre la réduction, en termes absolus et relatifs, des émissions de gaz à effet de serre de tous les projets BEI soutenus dans le cadre du mandat,
· actualiser les lignes directrices opérationnelles techniques régionales pour les aligner sur la programmation indicative pluriannuelle des instruments de financement extérieur de l'UE.
BASE JURIDIQUE : articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à assurer le maintien, dans les prochaines perspectives financières 2014-2020, de la garantie de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI, tout en procédant à certains changements :
- recentrer la portée géographique du mandat sur les bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, là où l’octroi de la garantie comporte la plus forte valeur ajoutée. La Commission pourra adopter des actes délégués pour activer ou suspendre l’éligibilité d'un pays à un financement de la BEI garanti par l’UE dès lors qu'il figure déjà dans la liste des pays potentiellement éligibles, alors qu'une modification de la liste des pays potentiellement éligibles devrait faire l'objet d'une décision séparée du législateur ;
- renforcer le volet changement climatique du mandat (les activités liées au changement climatique devraient représenter en moyenne au moins 25% de l'ensemble des opérations de financement de la BEI) ;
- mieux aligner les opérations de financement de la BEI sur les politiques de l’Union et renforcer leur cohérence et leur complémentarité avec les instruments de l’UE, afin de tenir compte rapidement et de manière plus satisfaisante de l’évolution des politiques, en prévoyant d'actualiser les orientations opérationnelles techniques régionales en fonction de la programmation indicative pluriannuelle des instruments de financement extérieur de l'UE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le plafond proposé est compatible avec les montants provisionnés envisagés dans la contribution technique, envoyée par la Commission le 27 mars 2013, à la négociation des différents programmes de mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel (1.193,069 millions EUR à prix courants pour le cadre financier 2014-2020) et se fonde sur le calendrier prévisionnel des décaissements et des remboursements de prêts garantis.
La proposition prévoit, pour les opérations de financement de la BEI garanties par l'UE, un plafond maximal de 28 milliards d'EUR pour la période 2014-2020. Ce plafond maximal se décompose en deux parties: i) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards d'EUR, et ii) un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR. L'activation totale ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront décidées conformément à la procédure législative ordinaire, à la suite d'un examen à mi-parcours.
L’incidence budgétaire totale (y compris les dépenses administratives) est estimée à 1.199,488 millions EUR pour la période 2014-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.