Application de la directive «Services de médias audiovisuels»
Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 69 contre et 14 abstentions, une résolution faisant suite au premier rapport de la Commission relatif à l'application de la directive 2010/13/UE «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) couvrant la période 2009-2010.
Rappelant à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne, les députés notent que la Commission a présenté son rapport d'application avec un retard significatif en le soumettant le 4 mai 2012.
Le Parlement observe que les États membres ont transposé la directive de manière très divergente et que le principe du «pays d'origine», lorsqu'il est correctement appliqué, offre aux organismes de radiodiffusion une clarté et une sécurité importantes en ce qui concerne leurs modalités de fonctionnement. Il encourage la mise en œuvre cohérente et intégrale de la directive SMA dans les États membres et demande que les définitions spécifiques contenues dans les considérants de ladite directive soient dûment prises en considération lors de sa transposition dans le droit national. Il déplore par ailleurs que le rapport d'application de la Commission n'évalue pas la nécessité d'une adaptation éventuelle de la directive SMA.
Compte tenu de l'évolution de l'offre et des habitudes des téléspectateurs, les députés sont favorables à une approche neutre sur le plan technologique qui permettra aux consommateurs de disposer d'un choix plus large, et demandent que la situation actuelle du marché et du cadre réglementaire fasse l'objet d'une analyse d'impact exhaustive.
Accessibilité (article 7) : le Parlement souligne que le rapport d'application de la Commission ne traite pas de manière substantielle la question de l'accessibilité et déplore que la question de l'efficacité des dispositions d'exécution des États membres ne soit pas abordée.
Il demande à la Commission de remédier à ces insuffisances et de suivre la situation en ce qui concerne l'accessibilité des services de médias audiovisuels pour les personnes âgées et celles atteintes de handicaps, tels les malentendants et les malvoyants. Les États membres devraient encourager les fournisseurs de services et les fabricants de dispositifs d'assistance à prendre en compte les besoins de ces personnes.
La résolution insiste en outre pour que l'accessibilité des programmes, et en particulier des programmes délivrés par l'intermédiaire de services à la demande, soit accrue grâce à de nouvelles innovations, par exemple dans les services de description audio, de sous-titrage audio/vocal et de langue des signes et dans les menus de navigation, avec notamment les guides électroniques de programme (EPG).
Les députés demandent que l'article 7 de la directive SMA soit reformulé dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées.
Droits exclusifs et brefs reportages d'actualité (articles 14 et 15) : la Commission est invitée à évaluer, dans son prochain rapport, si les États membres ont appliqué la directive d'une manière qui respecte l'équilibre entre, d'une part, la garantie du principe de la liberté d'accès à l'information et, d'autre part, la protection des titulaires de droits.
Saluant l'approche adoptée par la Commission et la Cour de justice européenne, le Parlement demande que les termes «évènements qui revêtent une importance particulière sur le plan social», y compris les évènements sportifs et les spectacles qui sont d'intérêt général, continuent d'être interprétés au sens large ; les États membres sont incités à dresser des listes de ce type d'évènements.
Promotion des œuvres audiovisuelles européennes (article 13) : le Parlement souligne que si la majorité des États membres se conforment aux règles relatives à la promotion des œuvres européennes, la priorité reste donnée aux œuvres nationales, tandis que le pourcentage d'œuvres indépendantes diffusées à la télévision est en baisse. Il déplore que les informations communiquées ne suffisent pas à formuler des conclusions sur cette question.
Les États membres sont invités à prendre des mesures efficaces pour promouvoir une meilleure synergie entre les autorités réglementaires, les fournisseurs de services de médias audiovisuels et la Commission, de sorte que les films de l'Union puissent atteindre une audience plus large, tant au sein de l'Union qu'au-delà de ses frontières, aussi bien dans les services linéaires que non linéaires. Les députés recommandent également de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'audiovisuel aux fins de la collecte des données relatives à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes.
Protection des mineurs : la résolution reconnaît les efforts déployés par le secteur publicitaire pour répondre à la demande d'élaborer des codes déontologiques en matière de communications commerciales, accompagnant les programmes à destination des enfants ou inclus dans lesdits programmes, sur les aliments et les boissons riches en graisse, en sucre et en sel. Tout en soulignant que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation représentent une avancée par rapport à la situation antérieure, les députés relèvent que de telles initiatives risquent de ne pas toujours être suffisamment efficaces et qu'elles devraient être perçues comme un complément aux dispositions législatives, en particulier dans un contexte en ligne.
La Commission est invitée à examiner comment les exigences essentielles de la directive SMA applicables aux services non linéaires pourraient être étendues à d'autres contenus et services en ligne qui n'entrent actuellement pas dans son champ d'application. Le Parlement européen devrait être informé des conclusions, au plus tard le 31 décembre 2013.
Publicité (article 9) : constatant que dans certains États membres, la limite imposée de 12 minutes de publicités par heure n'a pas été respectée, les députés invitent les États membres concernés à mettre en œuvre pleinement, correctement et sans délai les dispositions de la directive SMA à cet égard.
Parallèlement au contrôle efficace des règles existantes de limitation quantitative et qualitative des publicités, le Parlement invite la Commission à tenir compte des défis futurs, tels que la télévision connectée, en termes de compétitivité et de financement durable des services de médias audiovisuels. Il insiste sur la nécessité de contrôler les formats commerciaux conçus dans l'objectif de contourner cette restriction, en particulier la publicité clandestine qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur.
La Commission est invitée à : i) présenter les clarifications nécessaires des problèmes qu'elle a identifiés dans le domaine des communications commerciales en ce qui concerne le parrainage, l'autopromotion et le placement de produits; ii) analyser l'efficacité des réglementations en vigueur et de veiller au respect des règles relatives aux publicités à destination des enfants et des mineurs.
Les députés se félicitent de l'intention de la Commission de mettre à jour, en 2013, sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions concernant la publicité télévisée.
Éducation aux médias : tout en relevant que l'accès aux chaînes et le choix des services audiovisuels se sont considérablement élargis, le Parlement souligne que, pour parvenir à un réel marché unique numérique en Europe, il y a lieu d'accentuer les efforts visant à améliorer l'éducation aux médias chez les citoyens. Il invite la Commission et les États membres à promouvoir la compétence médiatique auprès de l'ensemble des citoyens de l'Union, par l'intermédiaire d'initiatives et d'actions coordonnées.
Défis futurs : les députés déplorent que la Commission ne se soit que partiellement acquittée de sa tâche au regard de l'obligation de rendre compte prévue par la directive et demande qu'une évaluation intermédiaire soit réalisée avant le prochain rapport d'application de la Commission.
La Commission est invitée à suivre de près l'évolution des services hybrides dans l'Union, en particulier en ce qui concerne la télévision connectée, et à identifier les questions qu'ils soulèvent dans son livre vert sur la télévision connectée ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de consultations publiques.
Enfin, le Parlement demande à la Commission de lever les incertitudes qui entourent l'utilisation de la notion de «services audiovisuels à la demande» de manière à faciliter la réalisation des objectifs de régulation de la directive SMA.