Matériel de reproduction des végétaux: production et mise à disposition sur le marché
Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale, l’Union européenne a produit une législation complète destinée à prévenir ou maîtriser les risques pour la santé animale et végétale et à garantir une chaîne de production des denrées alimentaires sûre à l’échelon européen et national. L‘application de cette législation est garantie par un ensemble de règles communes relatives aux contrôles officiels que les autorités compétentes doivent effectuer dans les États membres.
Le cadre juridique que l’UE a mis en place s’est révélé jusqu’à présent globalement efficace pour prévenir les risques et les contrecarrer. Cependant, le marché mondialisé actuel expose de plus en plus l’UE à de nouveaux risques et appelle constamment davantage d’innovation et de compétitivité. A la lumière de l’expérience acquise, la Commission a engagé une révision de l’actuel cadre juridique régissant la santé animale, la santé des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels, qui vise à améliorer l’efficacité, la cohérence et la clarté juridique dans ces domaines.
La présente communication traite des quatre propositions législatives qui en sont issues dans les quatre domaines de la santé animale, de la santé des végétaux, du matériel de reproduction des végétaux et des contrôles officiels (le paquet «révision») et explique, pour chacune d’entre elles, le contexte actuel, les raisons de la révision et les principales améliorations introduites. Le paquet «révision» comprend aussi une cinquième proposition établissant un programme pluriannuel pour le financement par l’UE d’actions visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale dans la filière agroalimentaire, tout en permettant aux entreprises de fonctionner dans un cadre favorisant la compétitivité et la création d’emplois.
Contexte dans le domaine du matériel de reproduction des végétaux (MRV) : la production agricole, horticole et sylvicole dépend du matériel de reproduction des végétaux, premier maillon dans la filière agroalimentaire, qui décide de la diversité, de la santé et de la qualité des végétaux et des denrées alimentaires. Le contrôle du matériel de reproduction des végétaux en garantit l’identité, la santé et la qualité pour ses utilisateurs, agriculteurs, horticulteurs ou sylviculteurs. L’objectif est d’améliorer la productivité de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture, d’assurer le bon fonctionnement du marché de l’UE pour les produits de ces secteurs et de soutenir leur compétitivité au niveau mondial.
Cadre réglementaire actuel : élaboré à partir des années 60, ce cadre est constitué de douze directives de base du Conseil et de près de 90 actes dérivés conditionnant l’autorisation de mise sur le marché à l’enregistrement dans un catalogue des variétés et définissant des exigences spécifiques applicables à la commercialisation de diverses espèces.
Les aspects suivants nécessitent une attention accrue:
· la complexité et la fragmentation de la réglementation actuelle,
· les contraintes administratives considérables imposées aux autorités officielles,
· l’absence de cohérence avec les autres politiques de l’UE (concernant par exemple, la gestion durable de l’agriculture et de la sylviculture, la protection de la biodiversité, le changement climatique, la bioéconomie),
· l’absence de conception homogène du recouvrement des coûts d’enregistrement des variétés et de certification du matériel de reproduction des végétaux.
La proposition de cadre révisé : en 2007, les États membres ont demandé au sein du Conseil à ce que la réglementation en vigueur sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux soit simplifiée. À la suite d’une évaluation externe en 2007-2008 un plan d’action a été adopté en 2009. La Commission propose maintenant un règlement relatif à la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux qui s’appuie sur de multiples consultations des États membres, des parties prenantes et de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Les grands principes : les grands principes qui sous-tendent la révision sont : i) la simplification et la modernisation (remplacement par un seul règlement des douze directives actuelles), ii) la réduction des coûts, iii) une plus grande efficacité et une plus grande flexibilité pour les opérateurs (en leur accordant une grande latitude dans la réalisation des tâches d’enregistrement et de certification et en établissant le principe de recouvrement des coûts de l’enregistrement des variétés), iv) la garantie d’un niveau approprié d’harmonisation dans l’UE et v) la coordination horizontale avec d’autres objectifs stratégiques de l’UE, essentiellement environnementaux.
Innovation: pour accélérer l’innovation, à savoir l’accès au marché pour de nouvelles variétés végétales, le règlement supprime l’obligation de notifier à la Commission ladite variété et de l’inscrire aux catalogues communs avant sa commercialisation dans l’UE. L’enregistrement de la variété végétale dans un État membre sera suffisant.
Enregistrement: l’OCVV aura un rôle plus important dans l’enregistrement des variétés. Il gérera la base de données des variétés végétales de l’UE à la place de la Commission. La possibilité de faire enregistrer une variété directement auprès de l’OCVV sera introduite. Il contrôlera les centres nationaux d’examen des variétés et harmonisera les protocoles d’examen pour les nouvelles variétés.
Certification : la procédure de certification des lots de matériel de reproduction des végétaux avant leur commercialisation sera assouplie. La possibilité pour l’opérateur de procéder à la certification sous le contrôle officiel de l’autorité compétente de l’État membre sera étendue à toutes les espèces énumérées et à toutes les catégories de matériel de reproduction des végétaux prévues pour la commercialisation.
Biodiversité et conservation des ressources génétiques : les exigences sont considérablement réduites pour les variétés traditionnelles et de conservation et d’autres matériels, comme le matériel hétérogène et le matériel de niche. L’examen de la variété et la certification ne seront pas obligatoires. L’accès au marché serait ainsi facilité pour ce type de matériel.
Agriculture durable : les protocoles d’examen de l’enregistrement des variétés relatifs aux critères d’une agriculture durable sont harmonisés pour la première fois afin d’orienter la sélection végétale vers un objectif de développement durable.