Code des douanes communautaire: date d'application

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 7 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture, suivant la procédure législative ordinaire, en faisant sienne la proposition de la Commission.