Résolution sur les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission
Le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 107 contre et 13 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires, sur les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM). La résolution fait suite aux communications de la Commission sur la coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques et la création d'un instrument de convergence et de compétitivité.
Évaluation générale des communications de la Commission : le Parlement salue les efforts fournis par la Commission en vue de réaliser de nouveaux progrès en ce qui concerne la gouvernance macroéconomique dans l'Union sur la base du six-pack et du two-pack. Il estime que la mise en œuvre intégrale du nouveau cadre doit l'emporter sur toute nouvelle proposition.
Réaffirmant que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés, les députés soulignent que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement. La Commission est invitée à prévoir une validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique.
Les députés rappellent que la Commission doit tenir pleinement compte du rôle du Parlement en tant que colégislateur. Ils déplorent que ses récentes communications ne prévoient qu'un contrôle parlementaire très limité en proposant une structure de dialogue. Ils regrettent également que les domaines couverts soient principalement axés sur la compétitivité des prix et n'incluent pas les dimensions liées à l'évasion fiscale, aux questions sociales et à l'emploi.
Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques : les députés sont d’avis que cette coordination devrait : i) être renforcée dans le cadre de la méthode communautaire ; ii) être alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques et, le cas échéant, iii) être liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif. Elle devrait également reposer sur de solides statistiques officielles. Les mécanismes de coordination préalable devraient s'appliquer à tous les États membres de la zone euro et être ouverts à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.
Le Parlement demande de veiller à ce que la coordination préalable n'entrave pas les efforts nationaux de réforme et de faire en sorte que les réformes ne prennent pas de retard, à moins que leurs retombées soient suffisamment importantes pour justifier leur réévaluation.
Création d'un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) : de l’avis des députés, tout nouvel instrument proposé (ICC) devrait :
- être lancé seulement après avoir identifié la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquilibres sociaux, avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;
- constituer un levier pour une capacité budgétaire accrue et être axé sur le soutien conditionnel aux réformes structurelles, en vue : i) d’améliorer la compétitivité, la croissance et la cohésion sociale, ii) d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, et iii) de réduire les déséquilibres et les divergences structurelles ;
- être adopté conformément à la procédure législative ordinaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement européen en autorisant une adoption au cas par cas des crédits budgétaires concernés.
Le Parlement souligne que les éventuelles incidences négatives à court terme de la mise en œuvre des réformes structurelles, et en particulier les difficultés sociales et politiques, pourraient être atténuées et mieux acceptées par les citoyens si les réformes étaient appuyées par un mécanisme incitatif. Ce mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP), de façon à garantir l’implication du Parlement européen en tant qu'autorité législative et budgétaire. De plus, les mesures adoptées ne devraient pas avoir d'impact négatif sur l'inclusion sociale, les droits des travailleurs, les soins de santé et les autres questions sociales.