Résolution sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le recouvrement des avoirs par les pays du Printemps arabe en transition.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
Les députés soulignent que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du Printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes. Cela constitue en outre une dimension clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie. Ces pays ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union. Bien que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, aient répondu à ces efforts, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants.
Les députés évoquent également les résultats limités obtenus par les juristes, principalement à cause de la diversité et de la complexité des dispositions et des procédures pertinentes dans les divers ordres juridiques nationaux, de la rigidité du droit, du manque d'expertise dans les pays du Printemps arabe concernés, pour ce qui touche aux procédures juridiques, financières et administratives dans les juridictions européennes. Cela constitue par ailleurs un élément essentiel du soutien de l'Union à la transition démocratique et à la reprise économique dans ces pays.
Le Parlement exhorte donc l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du Printemps arabe. Il encourage les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et appelle le Service européen pour l'action extérieure à assumer un rôle actif de chef de file en la matière. Les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs des États membres sont également appelés à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du Printemps arabe, en vue de les aider dans le cadre des procédures juridiques complexes concernées.
Soulignant le fait que le recouvrement des avoirs constitue un élément essentiel du soutien de l'Union à la transition démocratique et à la reprise économique dans ces pays, les députés se félicitent de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire. Ils encouragent tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union.
Parallèlement, le Parlement plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du Printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs. Ce mécanisme devrait être dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union. Les députés relèvent également aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants.
Le Parlement se réjouit que le nouveau cadre législatif adopté par le Conseil le 26 novembre 2012 autorise les États membres de l'Union à débloquer des avoirs gelés, pour les restituer aux autorités égyptiennes et tunisiennes. Ce processus devrait également inclure la Lybie.
Enfin, les députés pressent la Ligue arabe de définir, d'adopter et de mettre rapidement en œuvre des mécanismes de coopération pour le recouvrement des avoirs. Ils invitent en particulier les pays du Golfe à renforcer leur coopération et à offrir une assistance juridique aux pays du Printemps arabe dans ce domaine.