Résolution sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie
Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission du commerce international sur le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.
Le Parlement reconnaît l'avancée significative que constitue la mise en œuvre de réformes démocratiques au cours de l'année écoulée par le président Thein Sein et les autres réformateurs au Myanmar/en Birmanie, qui a amené la Commission à proposer le rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur de ce pays. Il considère toutefois qu’il faut rester prudent, dès lors que, selon le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, de sérieuses préoccupations liées au respect des droits de l’homme notamment aux détentions arbitraires, aux déplacements forcés, aux confiscations de terres, à l'utilisation d'enfants soldats (5.000 apparemment dénombrés), aux actes de violence à l'encontre des minorités ethniques et aux faiblesses de l'appareil judiciaire subsistent encore dans ce pays.
Il demande en particulier la poursuite des pourparlers de paix avec les groupes ethniques, notamment les Kachins, et invite instamment les autorités du Myanmar/de la Birmanie à élaborer un plan d'action en vue de mettre un terme à la répression frappant les Rohingyas et d'autres minorités, prévoyant notamment :
- l'octroi de droits civiques,
- s'attaquant aux préjugés et attitudes discriminatoires profondément enracinés, fondés sur l'appartenance à une ethnie ou sur la religion,
- mettant en place une politique d'intégration et de réconciliation à long terme en faveur des communautés déplacées.
Il demande une augmentation de l'aide bilatérale au développement accordée par l'Union au Myanmar/à la Birmanie dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et invite le gouvernement de ce pays à encourager et à soutenir les actions engagées dans les principaux domaines visés par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Il fait observer que les réformes dans ce pays doivent inclure une participation sans obstacles des groupes de la société civile et une assistance des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), sachant que malgré diverses promesses du président Thein Sein, le HCDH n'a encore pu s'assurer une présence permanente dans le pays. Dans la foulée, il invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à accélérer ses efforts visant à réexaminer et reformer les textes législatifs et les dispositions juridiques qui sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, en fixant des échéances claires pour la conclusion de chaque réexamen. Il demande en particulier à la Commission de continuer à suivre l'évolution du dossier des travailleurs forcés et des autres violations graves et systématiques des droits de l'homme et d'y faire face en actionnant les procédures et mécanismes en vigueur, notamment en proposant une nouvelle fois, si nécessaire, le retrait des préférences commerciales.
Le Parlement fait par ailleurs observer la nécessité d'inscrire les réformes dans un cadre favorisant la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière d'intégrité et de responsabilité sociale des entreprises, comme le prévoient les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi que la stratégie de l'Union pour la période 2011-2014 dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Á cet égard, les députés demandent à la Commission de veiller au contrôle des engagements pris par les entreprises européennes en vertu des principes et orientations internationalement reconnus de RSE.
Les députés demandent enfin au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de :
- mettre en avant l'importance du programme d'aide à court terme de la Commission à caractère commercial qui devrait être lancé en 2013;
- ratifier le protocole d'accord de l'OIT qui entend mettre un terme au travail forcé d'ici à 2015, et adopter une loi fiscale et une législation anticorruption;
- mettre rapidement en œuvre l'ensemble des éléments du plan d'action signé avec les Nations unies pour empêcher l'enrôlement d'enfants soldats (enrôlement forcé d'enfants dans les rangs de l'armée du Myanmar - «Tatmadaw Kyi») et placer la protection des enfants en haut des priorités de son programme de réformes;
- protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales ;
- rejoindre l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) qui commande aux gouvernements d'indiquer les recettes générées par les industries extractives et les activités économiques.