Bière, importations hors taxe en Finlande: restrictions quantitatives temporaires (modif. directives 69/169/CEE, 92/12/CEE)

OBJECTIF: modifier les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/47/CE du Conseil. CONTENU: le Conseil a adopté une directive autorisant la Finlande, jusqu'au 31 décembre 2005, à appliquer une limite quantitative non inférieure à six litres aux importations privées de bière en provenance de pays tiers. En outre, la Finlande doit supprimer progressivement les restrictions quantitatives applicables à la bière introduite sur son territoire en provenance d'autres États Membres, et ce d'ici au 1er janvier 2004 (au moins 24 litres à partir de l'entrée en vigueur du dispositif pertinent d'exécution de la directive 69/169, à au moins 32 litres à partir du 1er janvier 2001, et au moins 64 litres à partir du 1er janvier 2003). ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/08/2000. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION: 01/11/2000.�