Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Refonte

OBJECTIF : contribuer à la protection des biens culturels dans le cadre du marché intérieur en permettant aux États membres d'obtenir la restitution des biens culturels classés «trésors nationaux».

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre a été adoptée en 1993 lors de la suppression des frontières intérieures pour assurer la protection de biens culturels classés «trésors nationaux» des États membres.

L’évaluation de la directive a permis de constater l'efficacité limitée de cet instrument, notamment en raison : i) des conditions exigées quant aux biens classés «trésors nationaux» pour pouvoir faire l'objet d'une restitution ; ii) du court délai pour exercer l'action en restitution; iii) du coût des indemnisations. La coopération administrative et la consultation entre les autorités centrales doivent également être améliorées. De plus, la convention de l'UNESCO de 1970 et la convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés n'ont pas été ratifiées par tous les États membres.

Malgré la diversité d'instruments existants, le trafic des biens culturels est devenu l'un des commerces illicites les plus répandus. Ayant constaté que cette problématique affecte de manière importante les États membres de l'Union, le Conseil de l’Union européenne a conclu, les 13 et 14 décembre 2011, qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse d'impact. L'approche privilégiée résulte d'une combinaison des options 2 (Promouvoir l'utilisation d'outils communs entre les autorités centrales) et 3 (Révision de la directive 93/7/CEE).

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de refonte de la directive 93/7/CEE a pour objectif de permettre aux États membres d'obtenir la restitution de tout bien culturel classé «trésor national» ayant quitté illicitement leur territoire depuis 1993.

Les modifications apportées aux dispositions de la directive 93/7/CEE concernent:

• l'élargissement de sa portée à tous les biens culturels classés «trésors nationaux» au sens de l'article 36 du TFUE ;
• l'utilisation par les autorités centrales du système d'information du marché intérieur (l'IMI) pour faciliter la coopération administrative, la consultation et l'échange d'informations entre elles ;
• l’allongement à cinq mois, après la notification de découverte du bien, du délai accordé à l'autorité compétente de l'État membre requérant pour vérifier si le bien découvert dans un autre État membre constitue un bien culturel ;
• une extension du délai pour exercer l'action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur ;
• l'indication de quelle autorité de l'État membre requérant déclenche le délai pour l'action en restitution ;
• la précision selon laquelle le possesseur a la charge de la preuve de la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel ;
• une indication de critères communs pour interpréter la notion de diligence requise ;
• l'allongement du délai des rapports d'application et d'évaluation de la directive (ceux-ci seront élaborés tous les cinq ans).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’exige que des dépenses administratives. L’incidence sur le budget de l’Union européenne est estimée à 1,25 millions EUR pour la période 2015-2019.