Accord de partenariat de pêche CE/Mauritanie: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 novembre 2012 au 15 décembre 2014. Protocole

La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO ADROVER (PPE, ES) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans.

Les députés recommandent que le Parlement européen refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

Les députés indiquent que l'accord de pêche avec la Mauritanie est sans doute le plus important pour l'Union, tant en termes de volume et de diversité des produits de la pêche que de contrepartie financière. Le nouveau protocole représente par ailleurs une somme de 110 millions EUR/an, la contribution de l'Union se montant à 70 millions EUR, les 40 millions EUR restants étant à la charge des acteurs du secteur de la pêche, par les redevances versées pour les licences de pêche.

Une centaine de navires, battant pavillon de 12 États membres différents, se voient accorder l'accès aux zones de pêche mauritaniennes (ES, IT, IT, EL, FR, UK, MT, NL, DE, PL, LV, LT).

Possibilités de pêche et clauses techniques : pour les députés, le principal défaut de l’accord de pêche et de son protocole réside dans le choix d'un système généralisé de quotas, au lieu de se fonder sur le tonnage des navires. Ils estiment que cela risque d'entraîner des conflits incessants avec les autorités locales concernant le pesage des captures (à titre d’exemple, les députés citent le cas des céphalopodes, dont les possibilités de pêche sont quasi nulles alors que la contrepartie financière européenne reste due).

Les députés font par ailleurs un examen approfondi des possibilités de pêche et indiquent d’une manière générale que ces dernières sont peu adaptées. L’accord de pêche aurait ainsi un coût trop élevé par rapport aux possibilités de pêche réelles et aux clauses techniques qu'il impose et ne serait pas rentable pour l’Union européenne.

Les députés contestent en outre la base juridique sur laquelle se fonde le Conseil pour adopter la décision sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Mauritanie (pour les députés, la base juridique doit être l'article 43, par. 2 TFUE).

Les députés mettent en outre avant la piètre qualité du protocole de pêche qui, de leur point de vue:

• ne présenterait aucun avantage pour l'Union en termes de rentabilité ;
• ne présenterait non plus aucun avantage pour la Mauritanie, puisque l'absence de navires de l'Union qui ne pourraient pas pêcher les ressources prévues, finirait par priver ce pays d'une grande partie de sa contrepartie financière.

Les députés de la commission pêche plaident donc en faveur d'un rejet de l'actuel protocole de pêche.