Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
2011/0137(COD)
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Jürgen CREUTZMANN (ADLE, DE), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve sans amendement la position du Conseil en première lecture.