Politique agricole commune (PAC): taux d'ajustement des paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2013

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

En attendant l'adoption d'un règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), le niveau du plafond applicable pour l'exercice 2014 demeure incertain. Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux.

Dans ce contexte, les députés estiment que le Parlement ne devrait pas accepter un ajustement des paiements directs qui se fonde sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, où il est entre autres proposé de faire dépendre la réserve pour les crises de la rubrique 2.

Pour l'heure, l'ajustement des paiements directs devrait se fonder sur le plafond pour l'exercice 2014 avancé par la Commission dans sa propre proposition établissant le CFP, qui est conforme au mandat de négociation du Parlement européen, approuvé en plénière le 13 mars 2013, concernant le règlement sur les paiements directs.

C’est pourquoi la commission parlementaire suggère un amendement qui ramène à 0,748005%, au lieu des 4,981759% proposés par la Commission, le taux d'ajustement des paiements directs pour les demandes introduites en 2013.

En cas de désaccord sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, aucune discipline financière ne devra s'appliquer à l'exercice 2014, de sorte que le montant total sera calculé sur la base des chiffres du budget de 2013, avec une hausse de 2% pour inflation.