Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
Le présent document constitue le troisième rapport sur l'application de la directive 2000/30/CE relative aux contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté; il couvre la période 2009-2010. Les données collectées par les États membres relatives à cette période devaient être communiquées à la Commission pour le 31 mars 2011 au plus tard.
La Commission constate que, par rapport à la période de référence précédente, le nombre d'États membres communiquant des données statistiques a progressé et que celles-ci sont plus précises. Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.
Afin de faciliter la communication des informations, la Commission a créé un format électronique harmonisé pour la transmission des données que les États membres sont invités à utiliser. Étant donné que tous les États membres n'en ont pas fait usage, il est difficile de tirer des conclusions fiables sur des questions telles que le lieu d'immatriculation des véhicules contrôlés ou la nature des suspensions prononcées, et de rendre compte des pourcentages des défauts constatés sur les véhicules utilitaires.
Véhicules contrôlés : le nombre total de véhicules contrôlés s'élève à 8.869.882 pour la période 2009-2010. Pendant cette période, le nombre total de véhicules utilitaires dans l'UE s'élève à 72.264.857, et le pourcentage de véhicules contrôlés rapporté à l'ensemble du parc est de 11,9%, ce qui correspond à 5,9% des contrôles routiers de véhicules utilitaires par an.
Véhicules dont l'utilisation a été suspendue : la proportion de véhicules dont l'utilisation a été suspendue par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés varie considérablement d'un État membre à l'autre, depuis la valeur élevée de 58,5% pour le Royaume-Uni jusqu'à 0,3% seulement pour la Bulgarie.
Les chiffres semblent indiquer que les contrôles techniques routiers ciblés sur des véhicules mal entretenus permettent de renforcer l'efficacité opérationnelle et d'alléger la charge administrative. Il semble que le taux de détection des véhicules défectueux par rapport au nombre de contrôles effectués soit plus élevé pour les États membres adoptant cette approche que pour d'autres États membres où le nombre de contrôles effectués est pourtant plus élevé.
Types de défauts constatés : les domaines problématiques sont les mêmes que ceux signalés lors de la période de référence précédente. Les défauts les plus fréquemment constatés lors des contrôles concernent les fonctionnalités des systèmes de freinage, la conformité des pneus et des systèmes d'éclairage (les pourcentages des défauts étant respectivement de 19,8%, 15,9% et 42,5%). Ces chiffres mettent en évidence l'importance des contrôles routiers pour la sécurité routière.