Demande de levée de l'immunité parlementaire de Alexander Alvaro

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'Alexander ALVARO (ADLE, DE).

Le parquet de Cologne envisage d'ouvrir une procédure d'enquête à l'encontre de M. Alvaro car il estime qu'un nombre suffisant d'éléments factuels laissent entendre que M. Alvaro est passible de poursuites pour homicide involontaire en vertu de l'article 222 du code pénal allemand, et pour coups et blessures involontaires en vertu de l'article 229 dudit code. M. Alvaro a en effet été impliqué dans un grave accident de la route causant le décès d'une personne et en blessant gravement trois autres, lui y compris.

Le parquet de Cologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Alvaro afin de réaliser l'enquête portant expressément sur l'implication de celui-ci dans l'accident, en particulier sur la question de savoir si M. Alvaro aurait pu éviter l'accident. Le parquet explique que l'enquête n'a pas encore été effectuée compte tenu de l'immunité de M. Alvaro et ne peut être menée dans le contexte d'une enquête dirigée contre les autres personnes impliquées dans l'accident.

Les actes prétendument commis par M. Alvaro, sur lesquels le parquet de Cologne envisage d'ouvrir une enquête, ne sont manifestement ni des opinions ni des votes que M. Alvaro a émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités. L'article 9 du protocole est donc la disposition qu'il convient de retenir pour examiner la demande de levée de l'immunité de M. Alvaro.

Dans le cas d'espèce, la commission parlementaire n’a pas trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député. La procédure n'a manifestement pas été engagée dans le seul but de porter atteinte à la réputation du député. La mesure dans laquelle le traitement complet de l'affaire par les autorités allemandes pourrait faire l'objet de critiques n'a pas d'incidence sur la question de savoir si l'immunité de M. Alvaro devrait ou non être levée.

Eu égard aux considérations qui précèdent et, après avoir examiné les arguments plaidant pour et contre la levée de l'immunité du député, la commission parlementaire recommande au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de M. ALVARO.