Demande de levée de l'immunité parlementaire de Malgorzata Handzlik

En adoptant le rapport de Dimitar STOYANOV (NI, BG), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire de Małgorzata HANDZLIK (PPE, PL).

Le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Małgorzata Handzlik en liaison avec une enquête et une possible action en justice concernant des allégations d'infraction en vertu du code pénal polonais du 6 juin 1997.

Mme Handzlik est accusée d'avoir tenté de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'aurait en réalité pas participé.

La commission parlementaire considère que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des opinions ou des votes émis par elle dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Mme Handzlik a été auditionnée à deux reprises au cours de la procédure, disposant de la possibilité de faire part de ses inquiétudes quant à son déroulement. La commission a également entendu Giovanni Kessler, directeur-général de l'Office de lutte antifraude, et Roger Vanhaeren, directeur général des finances du Parlement européen.

Les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Mme Handzlik a été traitée, en gardant à l'esprit le faible montant en question et les incertitudes quant au statut et à la provenance des preuves, ont fait peser de sérieux doutes sur la procédure. Il apparaîtrait dès lors qu'il s'agit d'une affaire où l'on peut supposer l'existence d'un cas de cas de fumus persecutionis.

Eu égard aux considérations qui précèdent et, après avoir examiné les arguments plaidant pour et contre la levée de l'immunité du député, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire de Małgorzata HANDZLIK.