Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Vilja SAVISAAR-TOOMAST (ADLE, EE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Suspension d'une immatriculation : il s’agirait l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire.

Annulation de l’immatriculation : les députés proposent de donner au propriétaire d'un véhicule la possibilité de faire lui-même une demande d'annulation de l'immatriculation de son véhicule auprès de l'autorité compétente.

Validité du certificat en cas de ré-immatriculation : étant donné qu’en cas de ré-immatriculation dans un autre État membre ou de changement de propriétaire, l'état technique du véhicule ne change pas, les députés estiment que la validité du certificat de contrôle technique devrait être reconnue et mentionnée sur le nouveau certificat d'immatriculation.

Toutefois, la reconnaissance, d'un État membre à l'autre, de la validité d'un contrôle ne pourrait avoir lieu que si la fréquence de contrôle dans l'État de ré-immatriculation n'est pas supérieure à celle exigée dans l'État membre d'origine.

Preuve du dernier contrôle technique : pour réduire la charge administrative, les députés proposent de  faire figurer sur le certificat d'immatriculation la preuve du dernier contrôle technique et la date à laquelle le suivant doit être effectué (avec mention du résultat du contrôle technique).

Assistance mutuelle : afin de faciliter les contrôles destinés à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés et à vérifier la validité du certificat de contrôle technique, les députés suggèrent d’instituer une coopération étroite entre les États membres, fondée sur un système efficace d'échange d'informations, en ayant recours à des bases de données informatiques nationales.

Actes délégués : le rapport propose de limiter à cinq ans la délégation de pouvoir conférée à la Commission, auparavant accordée pour une durée indéterminée.